La question est issue du questionnaire de l'examen à l'attestation de capacité ; la réponse apportée par un organisme de formation spécialisé en transport.
Question :
La lettre de voiture nationale ou internationale est exigée en cas d'exécution d'un transport :
A) pour compte d'autrui effectué uniquement par une entreprise résidant en France ;
B) pour compte d'autrui effectué par une entreprise résidant ou non en France ;
C) pour compte d'autrui et pour compte propre uniquement par une entreprise résidant en France ;
D) pour compte d'autrui et pour compte propre effectué par une entreprise résidant ou non en France.
B. Selon le décret « Gayssot » la lettre de voiture fait partie des documents de bord obligatoires en cas d'exécution d'un transport. Sur le plan réglementaire, une lettre de voiture ne comportant pas les indications prévues par l'arrêté du 9 novembre 1999 équivaut à une absence de document (contravention de 5e classe). Ce même arrêté prévoit qu'elle doit être rédigée préalablement à l'exécution du transport. Réponse fournie par Danielle Couturier, IFRAC Formation
