La question est issue du questionnaire de l'examen à l'attestation de capacité ; la réponse apportée par l'OCIR, éditeur de l'ouvrage « Réussir l'attestation de capacité ».
Question :
Les clauses limitant les pouvoirs du gérant d'une société en nom collectif sont :
a) inopposables aux tiers
b) opposables aux tiers
c) inopposables aux associés
d) opposables aux cocontractants de la société
Réponse :
A. Le sens du terme « cocontractants » visé au d) mériterait néanmoins d'être précisé. S'agit-il des cocontractants au contrat de société (statuts) auquel cas le terme d'associé visé au c) est mieux approprié ? Ou bien s'agit-il de personnes liées par contrat à la société (clients, fournisseurs) auquel cas le terme de tiers visé au a) et au b) est plus adapté ?
