Relèvement du quota

Les pme soumises à la loi Aubry sur les 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier prochain bénéficieront d'une période de deux ans durant laquelle le quota annuel d'heures supplémentaires s'élèvera à 180 heures en 2002 (calculées au delà de la 37e heure) et à 170 heures en 2003 (au-delà de la 36e heure). Les entreprises concernées reviendront au droit commun de 130 heures en 2004 (au-delà de la 35e heure). Cet aménagement de la loi Aubry concernera le personnel sédentaire (employés, agents de maîtrise, cadres) des pme du transport routier de marchandises. Le texte ministériel précise également les modalités de contrôle liées au maintien des aides pour les entreprises signataires d'un accord 35 heures.