« Privilégier le CDI »

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CDD ou intérim ? Quelle option pour l’entreprise ? Pour cette avocate spécialisée dans le droit du travail, les missions de moins d’un mois ne valent pas un CDD. Et en matière de requalification, le CDI serait plus sûr pour le chef d’entreprise.
L’Officiel des Transporteurs : Le CDI intérimaire a-t-il le vent en poupe ? En quoi est-il utile ou précieux pour les entreprises ?

ANNIE GULMEZ : Le principal intérêt pour l’entreprise utilisatrice réside dans le fait – car on ne choisit pas son intérimaire — qu’il y a beaucoup moins de risque de requalification. Ce type de contrat n’a pas vraiment connu un essor important puisqu’on n’en compte que 17 000 dans toute la France.

Que préconisez-vous ?

A. G. : Si le poste proposé à l’intérimaire est un vrai poste, je conseille au chef d’entreprise de mettre en place un CDI. En cas de rupture, ce type de contrat coûte beaucoup moins cher à l’entreprise, comparé à un contrat en CDD qui serait interrompu. La problématique, c’est qu’on est plus enclin à contester un licenciement en CDI qu’en fin de CDD. Dans l’absolu, la période d’essai permet de voir. Le licenciement d’un CDI — même s’il est requalifié — ne coûte pas très cher comparé à une rupture en cours de CDD.

D’accord, mais que faire lorsque l’entreprise dispose de peu de visibilité ?

A. G. : Dans ces cas-là, on se dirige davantage vers le CDD et l’intérim. Je trouve que la loi a été bien pensée. Au-delà de 3 mois, je pense qu’il faut préférer le CDD. Il faut savoir que, pour les sociétés relativement importantes, le coût d’un salarié intérimaire est refacturé entre 1,6 et 1,8. Ce coût est à comparer avec les contraintes liées au contrat de moins de 3 mois qui engendrent la gestion de leur rédaction, des bulletins de salaires, des équipements de sécurité, la visite médicale, l’humain… À mes yeux, un CDD se doit d’avoir une certaine durée, d’un mois minimum, sinon cela n’a plus de sens. En dessous de cette période, il faut avoir recours à l’intérim.

Quels avantages voyez-vous à l’intérim ?

A. G. : L’intérim, c’est la garantie d’avoir recours à quelqu’un de formé. Vous êtes en rapport avec des professionnels qui partagent votre métier, qui sont en mesure de vous conseiller sur les qualités ou le profil d’un salarié. L’intérim constitue l’outil de flexibilité le plus sûr, selon moi, pour les missions de courte durée, c’est-à-dire sur une période de moins d’un mois.

Le regain d’activité est dès lors invoqué ?

A. G. : La condition du surcroît d’activité doit être invoquée le jour où l’on conclut le contrat, pas pendant tout le contrat. Le jour où je signe le contrat et qu’il y a un surcroît d’activité, mon contrat est valable.

Et dans le cas d’un salarié absent ?

A. G. : Dans ces cas-là, on a plus facilement recours à un CDD. Si on est dans le cas d’un congé maternité, on sait que c’est pour une durée de 3 mois, ou de 2-3 mois dans le cas d’une opération chirurgicale avec rééducation, par exemple.

Et fiscalement pour l’entreprise, intérim ou CDD ?

A. G. : Le CDD de moins de 3 mois est taxé mais, pour autant, le contrat d’intérim a un coût qui peut paraître élevé car réintégrer les charges patronales revêt un coût.

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