Pour déposer sa demande

Pour solliciter ces autorisations délivrées dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports, le responsable légal de l'entreprise française remplit le formulaire CERFA n°11551 (disponible auprès des Directions régionales de l'Équipement). Une déclaration sur l'honneur mentionne le nombre de conducteurs salariés inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, de ceux mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Cet effectif détermine le volume des autorisations octroyées. Un supplément peut être obtenu en cas d'augmentation du personnel roulant en cours d'année. Le document atteste également du respect par l'entreprise de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes sociaux. Est jointe une liste des véhicules et leurs attestations de conformité. L'une, établie par le constructeur ou son représentant agréé, garantit que le poids lourd répond aux normes qui régissent les trois catégories d'autorisations CEMT : Euro 1 pour les camions « verts » ; Euro 2 pour les « plus verts et sûrs » ; Euro 3 pour les « sûrs ». Un certificat de conformité aux normes de sécurité est requis pour le véhicule tracté. L'attestation de contrôle technique annuel émane, elle, des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Le formulaire est fourni par l'entreprise de transport à l'appui de sa demande lors de la présentation du véhicule en contrôle technique à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les véhicules dont le dernier contrôle technique périodique est antérieur à cette date, avec le dernier procès-verbal de contrôle technique.