Le Parlement européen a approuvé un accord conclu avec les gouvernements de l’Union européenne pour actualiser les règles définissant les redevances que les États membres peuvent imposer aux camions et poids lourds, mais aussi aux bus, camionnettes et voitures particulières qui empruntent les routes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Amorcées en 2017, ces négociations qui visaient à aboutir à un système de tarification basé sur la distance, et non sur la durée, avaient pour but de mieux inscrire le principe de « pollueur-payeur » dans la législation européenne. Les députés ont obtenu que les États membres suppriment ainsi progressivement les vignettes basées sur la durée sur le réseau principal du RTE-T à partir de 2029 pour les véhicules lourds (camions, poids lourds et bus) dans un délai de huit ans suivant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, et commencent à appliquer des péages (redevances basées sur la distance). Toutefois, les pays de l’Union européenne pourront toujours conserver les vignettes pour certaines parties de ce réseau s’ils peuvent prouver qu’un nouveau mode de tarification serait disproportionné par rapport aux recettes escomptées.
Pour encourager une utilisation accrue de véhicules plus respectueux de l’environnement, les États membres devront fixer des taux de tarification routière différents en fonction des émissions de CO2 pour les camions et les bus, et en fonction des performances environnementales pour les camionnettes et les minibus à partir de 2026. Concernant les véhicules à émissions nulles ou faibles, leur tarification devra en revanche être considérablement réduite.
Conformément aux nouvelles mesures, les vignettes seront valides pour de plus courtes périodes (un jour, une semaine ou dix jours). Les États membres qui choisissent de faire payer les véhicules plus légers, tels que les camionnettes, les minibus et les voitures particulières, pourront toujours choisir d’utiliser des systèmes de péage ou de vignettes.
Trois ans après l’entrée en vigueur des règles, les États membres devront dresser un rapport public sur les péages et les droits d’usage perçus sur leur territoire, incluant des informations sur l’utilisation de ces recettes. Objectif : que les revenus générés par ces redevances contribuent au transport, aux infrastructures et à la mobilité durables.
Les dispositions entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour se préparer à l’application des nouvelles règles.
