Nouveau contrat type approuvé

Il se substituera au texte du 14 mars 1986 dès parution au Journal Officiel du décret d'approbation ministérielle. La révision engagée en septembre 2001 vise à prendre en compte les évolutions économiques et réglementaires intervenues depuis la précédente version. Ainsi, les dispositions relatives au respect du protocole de sécurité et à la lutte contre le travail dissimulé sont ajoutées. Un article prévoit que le loueur remette au locataire une photocopie de sa licence de transport, une attestation de fourniture de déclarations sociales produite par l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales (datant de moins de un an) ou l'un des documents prévus à l'article R.324.4 du code du travail, et enfin une attestation sur l'honneur d'employer de façon régulière des salariés eux-mêmes autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français. Avec la finalisation de ce texte s'achève le travail de toilettage des contrats types.