Mise en place de nouvelles zones à faibles émissions là où les normes sont dépassées

Le décret qui fait l’objet d’une consultation publique, est pris en application de la loi d'orientation des mobilités (Lom) du 24 décembre 2019, qui rend obligatoire l’instauration au 31 décembre 2020 d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m, anciennement nommée zone à circulation restreinte - ZCR) pour certaines collectivités locales qui dépassent de manière régulière sur leur territoire les normes de la qualité de l’air. Le futur décret définira les modalités du dépassement des normes de qualité de l’air et la notion de part prépondérante des transports routiers dans les dépassements. La consultation publique ouverte depuis le 23 mars se poursuivra jusqu’au 13 avril 2020.

Le dépassement des émissions très encadré

En principe, les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) de plus de 100 000 habitants et ceux situés dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) doivent élaborer un plan d’action en vue d’atteindre, à compter de 2022, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Pour les territoires qui dépassent les normes de qualité de l’air et disposant déjà d’un PCAET (plan climat air énergie territorial), elles devront y insérer un plan d’action avant le 1er janvier 2021. La justification du respect des valeurs limites est considérée omme "actualisée" lors de la mise à jour du plan climat air énergie territorial de l’EPCI concerné.

Par ailleurs, les territoires qui dépasseront les normes de qualité de l’air à l’avenir, c’est-à-dire après le 1er janvier 2021, disposeront d’un délai de deux ans pour instaurer une ZFE-m. En cas de dépassement de la valeur limite relative au dioxyde d’azote (NO2), le projet de décret prévoit que les émissions à prendre en compte sont celles des oxydes d’azote (NOx).