Le nouveau texte modifiant l’arrêté TDM, introduit un nouvel appendice IV.10 autorisant la distribution en grands récipients pour vrac (GRV), les carburants destinés aux moteurs à combustion. Cet appendice fixe les modalités de remplissage et de livraison de ces carburants. Par exemple, la quantité totale de carburant transporté ne doit pas dépasser 1 000 litres (dont 450 litres pour un n° ONU 1203 et 3475), le GRV utilisé doit être métallique (31A, 31B, 31N) et ne peut pas être rempli sur le domaine routier public. Les exigences portent notamment sur l’utilisation de véhicule sans remorque qui doit avoir une cloison de séparation entre la cabine et la zone de chargement, équipé d’un système de ventilation, et dont l’équipement électrique est conforme au 9.7.8.2 de l’ADR (sauf pour n° ONU 1202). L’appendice proscrit également la livraison sur le domaine public (sauf chantier de travaux fermés au public) et un balisage autour de la zone de livraison. S’agissant du conducteur, il doit être titulaire d’un certificat ADR de base, spécialisation produits pétroliers, et bénéficier d’équipements de protection à bord du véhicule, comme tous les membres de l’équipage, (tenue anti-feu, antistatique et déperlante, gants adaptés aux hydrocarbures, chaussures de sécurité, etc.) La nouvelle réglementation TDM, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, encadre également la construction des flexibles utilisés pour le remplissage et la vidange de citernes de marchandises dangereuses à l’état liquide. Il prévoit que les flexibles pour les gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2 doivent être conformes à la norme NF EN ISO 21012 : 2018. Cependant, les flexibles agréés avant le 1er janvier 2020 conformément à la norme NF EN 12434 : 2001 restent valides jusqu’à leur échéance.
Le 21 janvier, les représentants du secteur ont été reçus par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des Transports. Le gouvernement a présenté son plan de soutien, avec plusieurs mesures d’accompagnement, notamment un processus accéléré de remboursement de la TICPE du gazole professionnel, le report d’échéances sociales ou fiscales ou encore l’étude d’un plan d’étalement des créances. Les organisations professionnelles ont de leur côté évoqué la préparation d’un recours de mise en cause de l’État.
Avec le budget de la Sécurité sociale pour 2020, la prime défiscalisée et exonérée de cotisations, que les employeurs peuvent verser aux salariés depuis la crise des Gilets jaunes, n’est possible que si un accord d’intéressement a été signé. Cette disposition, dénoncée par le Syndicat des indépendants, se base sur son enquête réalisée auprès de 600 TPE. Selon celle-ci, 87 % des TPE estiment que conclure un accord d’intéressement les pousse à ne pas verser cette prime alors même que 81 % d’entre elles l’auraient fait, sans cette exigence. En 2019, les petites entreprises ont versé plus de 220 M€ de prime à leurs salariés.
