Mesures transitoires

Les marchés notifiés avant le 9 septembre restent soumis à l'ancien texte, indique une instruction du ministère de l'Economie datée du 28 août et publiée au Journal officiel du 8 septembre. Ceux pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à partir du 9 septembre sont soumis au nouveau pour leur passation, exécution et litiges éventuels. Si la consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé avant le 9 septembre mais que le marché n'a été notifié qu'après cette date, l'opération est soumise aux dispositions de l'ancien code pour sa passation (règles de publicité, désignation du coordinateur, production des attestations fiscales et sociales, choix des candidats et des offres) et à celles du nouveau pour son exécution (conditions de résiliation, conditions de paiement). Depuis l'entrée en vigueur de la réforme introduite par un décret du 7 mars 2001 (publié au Journal officiel du lendemain), les achats d'un montant inférieur à 590 361 F HT (90 000 euros) s'effectuent sur simple facture, sans formalité préalable (contre 300 000 F auparavant). Pour les autres, de nouvelles modalités sont prévues qui devraient s'appliquer au 1er janvier 2002, date à laquelle le texte aura force de loi.