Cette mesure temporaire adoptée dans le cadre du projet de loi rectificative pour 2001 est précisée par une instruction administrative du 29 octobre 2001. Elle concerne les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif, c'est-à-dire tous matériels de transport exceptés ceux d'occasion. Ces derniers doivent avoir fait l'objet, durant la période donnée, d'une commande ferme assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du prix de l'investissement sous réserve qu'ils soient acquis ou livrés avant le 31 décembre 2003. Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 17 octobre 2001.
Actualités
Majoration temporaire de 30 %
Article réservé aux abonnés
