L'Union européenne franchit une nouvelle étape dans sa politique de sécurité routière avec l'adoption, le 16 décembre 2024, d'une révision majeure de la directive de 2015 sur l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions routières. Ce texte, partie intégrante du paquet législatif “sécurité routière”, ambitionne de renforcer la coordination entre les États membres, d’élargir le champ des infractions concernées et de garantir la protection des droits fondamentaux des conducteurs. Jusqu’à présent, 40 % des infractions routières transfrontalières restaient impunies.
Les infractions à l'étranger pourront causer des suppressions de points
La nouvelle directive s'attaque aux principales lacunes identifiées dans le dispositif de 2015 (Directive 2015/413/UE), notamment en matière d'efficacité du partage des données et de rapidité dans l'identification des contrevenants. Le texte élargit significativement la liste des infractions concernées, incluant désormais le non-respect des restrictions d'accès pour certains véhicules, les infractions aux passages à niveau, la non priorité aux véhicules d'urgence et les délits de fuite, en plus des violations traditionnelles comme les excès de vitesse ou la conduite sous influence. Des infractions à l’étranger pourront désormais amener à la suppression de points sur le permis, voire à son retrait. Pour améliorer l'efficacité du système, la législation simplifie les procédures d'accès aux données d'immatriculation et clarifie les responsabilités des points de contact nationaux. Elle définit plus précisément le concept de "personne concernée" pour éviter les ambiguïtés juridiques dans l'attribution des responsabilités. La protection des données personnelles n'est pas en reste, avec des mesures strictes conformes au RGPD et des garde-fous limitant l'intervention d'entités privées dans le processus.
-50% de décès et blessés graves d'ici 2030
Cette initiative s'inscrit dans la stratégie « Vision Zéro » de l'Union européenne, qui vise à éliminer totalement les décès liés à la circulation d'ici 2050 et de l'objectif à moyen terme de réduire de 50 % le nombre de décès et de blessés graves d'ici à 2030. « Toutefois, selon les dernières données de la Commission, le nombre d'accidents mortels a augmenté de 4 % l'an dernier par rapport à 2021. Cela reste inférieur de 9 % aux chiffres d'avant la pandémie, mais les progrès sont trop lents pour atteindre les objectifs susmentionnés », indique le Conseil européen.
Après sa publication prochaine au Journal Officiel de l'Union européenne, les États membres disposeront de 30 mois pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit national. Cette période permettra aux autorités nationales d'adapter leurs infrastructures administratives et de garantir une transition fluide vers ce nouveau cadre de coopération renforcée.
