Un décret du 4 novembre 2019 (n° 2019-1127) prévoit l’obligation pour les exploitants des centres de contrôle technique de véhicules légers, de transmettre les prix de leurs prestations relatives aux véhicules légers au ministre de l’Économie ou à un organisme désigné. Cette nouvelle obligation pour les professionnels agréés est destinée à rendre les tarifs accessibles au public. La communication des prix sera transmise par voie électronique via un comparateur officiel en ligne. Rappelons que le contrôle technique est obligatoire à partir du quatrième anniversaire du véhicule, puis il s’opère tous les deux ans, ainsi qu’en cas de revente. Le décret prévoit que la non-transmission des prix sera punie d’une amende administrative d’un montant maximal de 1 500 euros (porté à 3 000 euros en cas de réitération). Les défaillances seront constatées par les agents habilités, soit ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. À noter que les modalités de cette nouvelle réforme s’appliqueront à compter d’une date fixée par un arrêté à venir. Par ailleurs, selon le dernier rapport d’activité 2018 des contrôles techniques véhicules légers de l’Utac-OTC – soit l’organisme français qui procède à tous les essais en vue de la mise en conformité des véhicules et l’Organisme technique central qui récolte les informations sur l’état du parc automobile – en 2018, 80,56 % des contrôles techniques périodiques sur les VUL étaient conformes. Rappelons que depuis que la réforme du 20 mai 2018 a instauré plus de points de vérification, les prix du nouveau contrôle technique ont augmenté de 12,3 % en moyenne.
La loi d’orientation des mobilités, qui passe actuellement devant le Conseil constitutionnel, incite les plateformes de livraison à mettre en place des chartes de responsabilité sociale. Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester le caractère facultatif de la mesure. Ils estiment que l’accent mis sur la présomption de non-salariat des travailleurs des plate-formes permettrait de contourner une jurisprudence relative au lien de subordination. La chambre sociale de la Cour de cassation avait ainsi ouvert la voie à une possible requalification en salariat (arrêt du 28/11/2018).
La présidence finlandaise n’a pas réussi à trouver un accord sur le texte modifié de l’Eurovignette, qui doit répondre aux questions relatives au financement des infrastructures, à la congestion des routes et à l’impact environnemental. La FNTR indique que « l’Allemagne a réussi à monter une minorité de blocage autour d’intérêts différents avec l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas ». Elle reproche le manque de flexibilité du texte sur le choix du type de véhicules, notamment sur la tarification des véhicules entre 3,5 et 7,5 t. De son côté, l’Italie s’oppose à l’augmentation de la majoration pour zones montagneuses, qui passerait de 25 à 50 %.
