Les frais de représentation

Les frais de représentation donnent droit à déduction de TVA. Les entreprises peuvent ainsi déduire la taxe des dépenses de restaurant, réception, spectacle... à raison de la quote-part afférente à leurs dirigeants et personnel. Elles sont même autorisées à demander restitution de la TVA supportée à ce titre depuis le 1er janvier 1996, sur production de justificatifs. Un arrêt du Conseil d'Etat (27 mai 2002) a en effet annulé les dispositions de l'instruction fiscale 3D-2-00 du 13 novembre 2000 qui les privaient de ce droit. Les frais d'hébergement restent exclus.