Les conseils de prud'hommes

> Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort si le montant du litige n'excède pas 3 720 euros (24 400 F). Ce nouveau taux de compétence s'applique aux instances introduites devant eux à compter du 1er janvier 2002, conformément à un décret du 28 décembre (Journal Officiel du 30 décembre). Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.