La Cour de justice européenne a confirmé la validité du paquet Mobilité adopté au Parlement et au Conseil européen en 2020. Seule exception : elle a annulé l’obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines dans le pays d’établissement, mesure destinée à mieux contrôler le cabotage. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé « que le législateur de l’Union n’a pas établi qu’il disposait de suffisamment d’éléments lui permettant d’apprécier la proportionnalité de cette mesure », indique le communiqué du ministère des Transports. C’est l’explication fournie par la CJUE pour argumenter l’annulation de l’obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines dans le pays d’établissement.
« Il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour les entreprises de transport routier qui ont déjà transféré leur siège social dans l’État membre dans lequel elles exercent leurs activités de transport à la suite de la mise en place du paquet Mobilité. L’obligation de retour est par ailleurs essentielle pour garantir des conditions de travail bonnes et équitables aux entreprises de transport routier et à leurs conducteurs en Europe, pour lutter contre les pratiques de “pavillon de complaisance” », ont indiqué, dans un communiqué, le bureau commun du transport routier de marchandises du BGL (fédération du transport routier de marchandises et de la logistique en Allemagne), la NLA (qui représente à Bruxelles les principales associations du transport routier de marchandises dans les pays nordiques) et la FNTR. Néanmoins, les acteurs du transport saluent la validation du reste du paquet Mobilité. Ces arrêts confirment, pour les trois fédérations, l’engagement à assurer une concurrence égale et à lutter contre les pratiques de dumping social dans le transport routier de marchandise en Europe.
