Le régime des interdictions de circuler

Le régime des interdictions de circuler souffre d'imprécisions, soutient TLF. Cette dernière demande à la Direction des transports terrestres de déterminer la notion de « zones dans lesquelles peuvent s'effectuer les retours à vide et les livraisons multiples sans conditions de chargement minimal pour les véhicules bénéficiant de dérogations permanentes ». Ceci afin de clarifier l'arrêté du 7 février 2002 (L'OT 2158) qui fixe un nouveau cadre pour les interdictions générales et complémentaires.