Le contrôle économique

> Le contrôle économique de l'Etat sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes fait l'objet d'un décret du 9 octobre (Journal Officiel du 16 octobre). Sont concernées les entreprises qui bénéficient de son concours financier ou de celui d'un établissement public administratif national sous forme de participation directe au capital ou de subvention, de prêt ou avance. Sont également soumises à contrôle les filiales de droit français dont les sociétés précédemment citées détiennent séparément ou conjointement au moins la moitié du capital ainsi que les groupements d'intérêt économique.