Parmi les modifications apportées par le Conseil national des Transports, on notera surtout celle relative à la rémunération du loueur. L'article 14 stipule désormais que les co-contractants « fixent librement le prix de location et établissent la façon dont il est déterminé, en tenant compte de la distance kilométrique parcourue et de la durée de mise à disposition du véhicule et du conducteur. La rémunération du loueur peut, à titre complémentaire, tenir compte des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués. Lorsque le prix est forfaitaire, il convient d'en préciser les éléments, ainsi que les conditions de rémunération des dépassements éventuels (...) Le prix de la location initialement convenu est révisé en fonction des variations des conditions économiques intéressant cette location ».
Le contrat type précise également :
- le véhicule mis à disposition doit être muni de la feuille de location et la nature des produits transportés précisée préalablement par le locataire. Ce dernier fournit, dans la mesure du possible, les informations nécessaires à l'élaboration du protocole de sécurité auquel le conducteur est tenu de se conformer (art.2) ;
- le locataire établit les documents d'accompagnement de la marchandise et réalise les opérations requises par les spécificités de celle-ci (art. 6) ;
- le loueur fournit au locataire lors de la conclusion du contrat : une photocopie de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire (art.11) ; une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale datant de moins d'un an ou un document équivalent ; une attestation sur l'honneur d'employer de façon régulière des salariés eux mêmes autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français (art.12) ;
- le loueur s'engage à fournir un conducteur dont l'emploi du temps précédant la mise à disposition lui permette d'assurer sa nouvelle mission, telle que définie par le locataire, dans le respect de la réglementation sociale (art.13) ;
Les conditions applicables aux délais de paiement (versement de pénalités en cas de retard) sont intégrées (art.15).
