Le contrat-type au conseil d'Etat

C'est ce qu'affirme son président Thierry Charue défendu par Maître Olivier de Nervo, avocat à la cour de Cassation. Non convié à l'élaboration du texte paru au Journal Officiel du 22 juillet, le dirigeant du SNTLME estime que celui-ci a été préparé de façon unilatérale sans consultation préalable des « syndicats représentatifs de la profession des transporteurs par véhicules de moins de 3,5 t ». Ce qui, selon lui, est contraire aux dispositions de l'article 15 de la convention internationale de 1948 portant sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. « Il y est clairement stipulé qu'il n'est permis à quiconque de régir les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants sans en avoir informé les syndicats », plaide Thierry Charue. Lequel remet également en cause la représentativité des initiateurs du contrat-type qui seraient « à la solde des commissionnaires de transport ». Autre adversaire du texte, Guy Fontana, secrétaire général du Syndicat autonome des petites et moyennes entreprises de fret (SAPMEF), se déclare prêt à engager la même démarche.