Avec la création de ce document uniforme sur l'ensemble du territoire européen, c'est l'une des mesures soumises par la France à ses partenaires, lors de sa présidence de l'UE, en décembre 2000, qui se concrétise. Elle avait été approuvée par le Conseil des ministres des Quinze le 23 octobre dernier. Son objectif : mettre fin au dumping social pratiqué par certains transporteurs qui emploient des conducteurs, essentiellement issus des pays de l'Est, afin de contourner leur législation nationale. « Des chauffeurs qui souvent engagés irrégulièrement travaillent dans des conditions précaires et sont sous-payés, ce qui met en péril la sécurité routière » relève le texte européen. Lequel met également en avant les importantes distorsions de concurrence engendrées par de telles pratiques.
Délivrée par les autorités de chaque Etat membre pour une durée de cinq ans, l'attestation prouvera que le conducteur est employé ou mis à disposition conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le pays d'établissement de son employeur. Notamment en matière de conditions de travail (respect de la convention collective y compris), de rémunération et de formation. L'original de l'autorisation devra se trouver à bord du véhicule, une copie certifiée conforme étant conservée par l'entreprise.
En cas d'infractions graves ou répétées à cette obligation, le transporteur risque le retrait de ses copies certifiées de licence communautaire. Chaque année, les Etats membres devront contrôler au moins 20 % des certificats délivrés sur leur territoire. La nouvelle législation entrera en vigueur dès sa parution au Journal Officiel des communautés européennes, les Quinze disposant d'un an pour la mettre en application.
