D'ailleurs, moins de 40 % des 908 dirigeants interrogés connaissent l'existence de ces procédures ouvertes par la loi du 6 février 1998. L'étude - dont les principaux résultats sont présentés dans le Feuillet bleu de TLF (Fédération des entreprises de transport et logistique de France) du 8 juin - fait apparaître que 10,2 % ont recouru à l'article L 132-8 du code de commerce (ex article 101) et à la loi sur la sous-traitance de 1975 pour obtenir paiement de leurs prestations. Mais si 6,2 % sont effectivement passés à l'acte en exerçant une action juridique, 4 % se sont bornés à en menacer leurs co-contractants. Le privilège du voiturier - qui lui permet de retenir des marchandises pour obtenir le paiement de ses créances de transport dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui - serait surtout utilisé par les transporteurs de proximité. Dans les cas où le prestataire de transport s'en tient à la menace d'immobiliser le fret, la dette porte sur un montant moyen de 46 333 F. La rétention effective des marchandises - d'une durée comprise entre 1 et 180 jours - intervient pour des créances de 115 884 F en moyenne. A l'issue de cette procédure, 70 % des professionnels disent avoir cessé leurs relations commerciales avec le débiteur. Parmi les 30 % les ayant maintenues, près des deux-tiers travaillent avec lui en direct.
Pour leur part, les entreprises réalisant des transports interurbains s'en remettent davantage à l'action directe. Laquelle donne le droit au transporteur sous-traitant de demander le paiement de ses prestations au client de son client (expéditeur ou destinataire) si ce dernier ne paie pas. Dans 70 % des cas, il se tourne vers l'expéditeur. Le retard de paiement explique le plus souvent l'utilisation de cet outil. Lequel apparaît comme un dernier recours après épuisement des voies amiables. Ainsi, un délai moyen de trois mois est observé avant sa mise en oeuvre. Pour les litiges d'un montant inférieur à 30 000 F, le sous-traitant se limite à la menace dans 80 % des cas. Près de 70 % des actions juridiques (54 % des menaces) concernent des affaires impliquant un confrère, commissionnaire ou affréteur. Elles interviennent le plus souvent dans le cadre de relations ponctuelles.
