Le coup de grâce pour le CFA ? Considérant le congé de fin d’activité comme un régime de préretraite, certaines URSSAF ont lancé des redressements fiscaux à l’encontre d’entreprises de TRM en 2016. Et si les organisations professionnelles s’accordent sur la nécessité de trouver rapidement une issue, elles soutiennent également que « la question de la dénonciation de l’accord de 1997, qui avait instauré le régime, se pose plus que jamais ». Retour sur un nouvel épisode de l’histoire agitée du CFA.
Face à la recrudescence des redressements, la FNTR et TLF avaient déposé à la mi-novembre un amendement visant à écarter le dispositif de toute taxation. En vain. La loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS) 2017, dans son article 8, prévoit en effet une non-imposition au régime de préretraite limitée au 31 décembre 2017. Elle instaure une taxation pour tous les conducteurs qui entreront dans le régime du CFA à compter du 1er janvier 2018. « À partir de cette date, les CFA seront considérés comme des préretraites et donc imposables à 50 % des allocations perçues par les conducteurs qui partiront en CFA (loi Fillon) », souligne Florence Berthelot, déléguée générale de la FNTR. Toutefois, la loi prend en compte les CFA démarrés en 2017 sur toute leur durée, soit pendant 5 ans.
Les organisations patronales avancent désormais la possibilité de dénoncer l’accord de 1997, sachant qu’un « préavis de 15 mois s’applique si on dénonce un accord, avance Florence Berthelot. Il est donc trop tard pour arrêter les entrées et la taxation pour le 1er janvier 2018 ». Dénoncer pour tenter d’assurer une négociation rapide, telle serait la stratégie de la FNTR. Laquelle déplore par ailleurs que le gouvernement, « faute d’avoir écouté les fédérations de transport, ou d’avoir attendu la décision des tribunaux, donne l’impression d’être passé en force pour imposer une taxe là où elle ne se justifiait aucunement ».
La décision du gouvernement fâche d’autant les organisations patronales qu’un jugement, rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Seine-et-Marne juste avant la validation de la loi, stipulait clairement que l’article 137-10 du code de la sécurité sociale ne concernait pas les CFA du transport. « On se trouve dans une situation ubuesque où, alors que l’article 137-10 n’est pas considéré par les tribunaux comme applicable au CFA, le Gouvernement a clairement fait le choix de taxer à compter du 1er janvier 2018 », déplore la FNTR.
Dans un communiqué commun diffusé en décembre dernier, les organisations syndicales de salariés CFDT, CGT, FO, CFTC ET SNATT CFE-CGC avaient brandi de leur côté la menace d’une mobilisation en cas de mise en péril du dispositif. Afin de rassurer les syndicats, Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé du Transport, leur a adressé une lettre début janvier dans laquelle il a déclaré considérer qu’il n’y avait « aucune raison objective de dénoncer les accords passés comme si le régime devait s’arrêter demain ». En revanche, « la priorité de chacun doit être de se concentrer sur la mise au point du nouveau dispositif qui prendra la suite du CFA ». Il a ajouté que « le Gouvernement n’envisage pas qu’au 31 décembre 2017 tout s’arrête et que les conducteurs qui cotisent depuis 15 ou 20 ans […] n’aient plus de perspective au-delà du 1er janvier 2018. » Il a en outre souligné l’importance de la négociation entre les partenaires sociaux afin de « mettre au point le dispositif qui s’appliquera à l’avenir, et bien sûr d’organiser la transition entre le régime actuel du CFA et le futur régime qui devra prendre sa suite ». Autant dire qu’Alain Vidalies s’est bien gardé d’évoquer le sort réservé au financement du dispositif par les pouvoirs publics…
