La Commission européenne

La Commission européenne n'exercera pas de recours contre la décision du Conseil des ministres d'autoriser les réductions fiscales sur le gazole consenties dans certains pays (L'OT 2169). Elle estime en effet que les mesures prises par la France, l'Italie et les Pays-Bas à l'égard des transporteurs routiers ne sont pas susceptibles de créer un précédent. Elle juge, en outre, inutile de se lancer dans une longue procédure devant la Cour européenne de Justice alors que les ristournes qu'elle conteste ne seront plus en vigueur dans quelques mois.