Celui-ci « confirme ainsi les fondements juridiques des relations commerciales avec les entreprises sous-traitantes et en particulier le contrat type institué par décret en mars 1986*», se félicite Jet Services dans un communiqué. Un satisfecit d'autant plus profond que différentes juridictions ont, ces dernières années, remis en cause l'utilisation de ce décret en conférant une nature «salariale» aux liens qu'il régit. Exapaq a fait les frais d'une telle interprétation dans un jugement rendu en septembre 2001 par le tribunal de grande instance du Mans.
Celui de Bordeaux n'a, lui, pas retenu comme preuve d'une «dépendance suspecte» entre les louageurs et le donneur d'ordre les clauses d'exclusivité, véhicules et uniformes aux couleurs de Jet, plannings de livraisons... et autres éléments avancés par le procureur de la république lors de l'audience des 22 et 23 octobre derniers. Au contraire, souligne Jet Services, le jugement «reconnaît la parfaite légalité des contrats de location qui lient Jet Services, en tant que commissionnaire de transport, à ses prestataires de services » et « conclut que ces contrats commerciaux ne peuvent être requalifiés en contrat de travail, du fait de l'absence totale de subordination juridique et économique entre les deux parties ». Les six personnes poursuivies dans cette affaire ont donc été relaxées. Il s'agissait de trois sociétés - Financières Jet Services, Jet Services et Jet Sud-Ouest - et de trois anciens responsables du groupe (racheté depuis par le Hollandais TPG) dont Roger Caille, son fondateur. Lequel n'a pas manqué de glisser lors de l'audience qu'il s'était « inspiré à 100% de ce que faisait La Poste ».
* C'est ce décret de 1986 qui guidait les relations entre louageurs et donneurs d'ordre jusqu'à la publication en septembre 2001 du «contrat type sous-traitance».
