Le 24 avril, le Parlement européen a validé une directive visant à l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières. Le texte a été voté par les députés européens par 570 voix pour, 36 voix contre et 24 abstentions. « Pour améliorer la sécurité routière, les pays de l’UE doivent coopérer et disposer d’outils efficaces afin de pouvoir punir les auteurs d’infractions routières de l’étranger. Non seulement la mise à jour des règles aidera à y parvenir, mais elles seront aussi utiles aux conducteurs, qui recevront rapidement des informations, dans une langue qu’ils comprennent et avec une description de la procédure de recours », indique Kosma Złotowski, rapporteur du projet au Parlement. Pour faciliter le déploiement de ces nouvelles règles, un portail en ligne sera mis en place « répertoriant, entre autres, les règles, les possibilités de recours et les amendes applicables en matière de circulation routière ».
11 mois pour infliger une amende
Les nouvelles règles obligent les autorités nationales à répondre aux demandes d’un autre pays de l’UE sans délai et au plus tard dans un délai de deux mois après avoir recueilli les informations nécessaires. Le pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise disposera d’un délai de 11 mois à compter de la date de l’infraction pour émettre un avis d’infraction routière. Cet avis devra inclure la date et les circonstances du délit, ainsi que des renseignements pour pouvoir faire appel. À noter qu’à la demande de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise, « le pays de résidence de l’auteur de l’infraction se charge de percevoir l’amende, à condition que le montant soit supérieur à 70 euros et n’ait pas été payé une fois toutes les options légales épuisées ». Les entreprises privées ne pourront pas aider les pays de l’UE pour le recouvrement des amendes des conducteurs étrangers. « L’interdiction de recourir à des entreprises privées pour collecter les amendes protégera efficacement les conducteurs contre les escroqueries et la fuite de leurs données à caractère personnel », précise Kosma Złotowski.
Une liste élargie d’infractions
Cette nouvelle directive couvre une liste élargie d’infractions routières : excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, non-respect d’un feu rouge, mais aussi délits de stationnement, dépassement dangereux, franchissement de ligne continue.
Le texte voté par le Parlement doit prochainement être approuvé au Conseil européen. Les pays membres auront 30 mois après la validation du Conseil pour appliquer les nouvelles règles au niveau national.
