Infraction en France, PV en Italie

Dans le cadre des patrouilles franco-italiennes mises en place dans l'ouvrage, les agents de contrôle sont en effet autorisés à dresser un procès-verbal pour des infractions commises sur leur territoire à la sortie du tunnel de l'autre Etat. Ainsi en ont décidé les ministères des Affaires étrangères des deux pays, au terme d'un échange de lettres. Même si le non respect des règles de circulation est constaté sur l'autre territoire, le véhicule intercepté se voit sanctionné selon les conditions prévues par la législation du pays où il a manqué à ses obligations. Le conducteur peut, par exemple, s'acquitter du montant de l'amende ou de la consignation auprès de l'agent verbalisateur si cette possibilité est prévue par la réglementation. De même, les infractions continuent de relever des tribunaux compétents du pays où elles ont été commises, précisent les ministres.