Extension partielle en juillet ?

Concernant les conducteurs routiers, le protocole d'accord signé le 6 novembre 2001 devrait franchir l'épreuve de l'extension sans problème. D'autant que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a explicitement exclu les personnels roulants appartenant au secteur des transports du régime « de droit commun » instauré par une loi sur le travail de nuit (9 mai 2001) et son décret d'application (3 mai 2002). L'affaire se corse en revanche avec les sédentaires, indique la FNTR (Fédération nationale des transports routiers). Réunie le 4 juin, la sous-commission des conventions collectives du ministère de l'Emploi a en effet émis plusieurs observations. Ainsi, elle reproche au texte tel qu'il a été rédigé par la commission paritaire « ne pas s'intégrer pleinement dans le dispositif législatif dans la mesure où il ne fait pas référence à la notion de travailleur de nuit pour cette catégorie de salariés » indique Christian Rose, secrétaire général de l'Unostra. « Concrètement, il ne définit pas les conditions dans lesquelles l'entreprise de transport « crée » des travailleurs de nuit au sein de ses effectifs sédentaires ». En résumé, indique-t-il, « nous faisons mieux que ce qu'impose la législation pour ces salariés, mais pas dans les règles de l'art ». Deux points posent problème, précise pour sa part Christine Di Costanzo, délégué générale adjointe de la FNTR « d'une part le protocole subordonne la compensation en repos à un minimum de 50 heures de travail nocturne par mois, ce qui est jugé en contradiction avec le dispositif légal qui impose une contrepartie en repos dans tous les cas ; d'autre part, l'accord collectif doit comporter une série de clauses obligatoires - retour au travail de jour, justification du recours au travail de nuit, etc. - renvoyées par les partenaires sociaux à des modalités par entreprise ». Dans ces conditions, le texte pourrait n'être étendu que partiellement ou assorti de réserves. Une hypothèse qui, selon la FNTR, aurait des conséquences dommageables pour les transporteurs désireux de mettre en place du travail de nuit.