Elle devra payer une amende de 50 000 € et Christian Mercier, son président, s'acquittera, lui, de 20 000 €. Cette condamnation confirme le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Toulouse le 28 novembre 2000 et contre lequel le transporteur express avait immédiatement fait appel. Ce dernier est reconnu coupable d'avoir « employé des salariés sans procéder aux déclarations fiscales et sociales exigées par la loi, sous la fausse qualité de travailleurs indépendants immatriculés au registre du commerce ». La cour toulousaine reconnaissant en effet l'état de subordination juridique de ces sous-traitants par rapport à Extand : « leur activité propre ne pouvait se développer que dans le cadre d'un service strictement organisé par le donneur d'ordre » (horaires de livraison et prix des prestations imposés, pénalités en cas de retard...). Ces entreprises, qui se sont constituées parties civiles, toucheront des dommages et intérêts allant de 1 500 à 4 000 €. Le Syndicat national des transports légers et messagerie express (SNTLME) reçoit à titre symbolique 0,15 €. A cette somme s'ajoutera 1 500 €, comme pour toutes les parties civiles, pour remboursement des frais de procédure pénale. « Nous sommes satisfaits même s'il aurait fallu placer la barre plus haut », commente Thierry Charue, responsable du SNTLME. D'autant que les peines attribuées ont été revues à la baisse : le jugement de novembre condamnait Extand à 500 000 F (76 225 €) d'amende et Christian Mercier à 150 000 F (22 868 €) assortis de 4 mois de prison avec sursis.
La procédure juridique, qui dure depuis 1997, n'est pas tout à fait terminée. « Extand et Christian Mercier se sont pourvus en cassation », indique Thierry Charue. « Si l'arrêté du 7 mai est confirmé, cette décision viendrait s'ajouter à celle déjà prononcée à l'encontre d'Extand le 19 février 2002 ». Date à laquelle la cour de cassation de Paris a rejeté le pourvoi formé par le transporteur contre un arrêt prononcé par la cour d'appel de Versailles le 25 juin 2001, le reconnaissant coupable de marchandage et travail dissimulé. « Ces multiples condamnations pourraient très certainement amener à une jurisprudence constante dans ce type d'affaires et décider de la requalification systématique des relations contractuelles commerciales en contrats salariés à durée indéterminée », explique Thierry Charue. « Extand n'est pas la seule à utiliser de telles pratiques. Nous avons récemment communiqué une trentaine de dossiers aux différents parquets».
