La Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a examiné le 6 novembre un projet de rapport sur la proposition de règlement concernant "la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs". Ce texte a été présenté par la Commission européenne le 31 mai dans le cadre du Paquet Mobilité.
Contrôles en conditions réelles et sanctions
Le rapporteur de la commission ENVI, Damiano Zoffoli, a détaillé un certain nombre des amendements qu'il propose.
Concernant la fiabilité des informations, tout d'abord, le rapporteur demande à la Commission de "mettre au point dans les meilleurs délais un essai de contrôle sur routes des émissions de CO2 qui devra être effectué en conditions réelles, afin de pouvoir déceler d'éventuelles disparités (...), sous la supervision d'organismes indépendants". Objectif : éviter un nouveau "dieselgate".
Par ailleurs, Damiano Zoffoli plaide pour "l'instauration d'une amende administrative effective, proportionnée et dissuasive" en cas de décalage entre les données communiquées et les données réelles, ce qui n'est pas prévu par le texte actuel.
Intégrer tous les types de véhicules
Le rapporteur se penche également sur le type d'informations recueillies et le périmètre d'application. "La Commission a commencé à mettre au point l'outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO) qui permet de calculer la consommation de carburant et les émissions de CO2 des véhicules utilitaires neufs d'une manière comparable et efficace sur le plan des coûts", indique le projet de rapport. Mais pour Damiano Zoffoli, la Commission doit définir rapidement "un calendrier qui indique de manière claire les délais et la manière dont le logiciel VECTO s'appliquera aux différentes catégories de véhicules utilitaires lourds qui ne sont pas encore réglementées". Cela concerne notamment certains types de camions et remorques, les véhicules électriques et hybrides, ainsi que ceux qui fonctionnent avec les carburant de substitution.
Le député souhaite aussi un accès facilité aux données "pour tous les opérateurs de transport, quelles que soient leur taille et les ressources dont ils disposent".
Aider les transporteurs à choisir leur flotte
Le vote en Commission ENVI sur le rapport aura lieu le 24 ou le 25 janvier 2018, la date de dépôt des amendements étant fixée au 15 novembre. Lors de la présentation du 6 novembre, Damiano Zoffoli a tenu à saluer la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui vient "combler une grave lacune, à savoir l'absence à ce jour d'un système de suivi et de transmission" de ce type de données concernant les poids lourds. Selon le député italien, cette lacune empêche "les PME et TPE du transport de choisir les véhicules les plus efficaces et de réaliser ainsi des économies sur les coûts de carburant". Elle constitue également "un frein aux objectifs de réduction de CO2 de la Commission européenne", qui prévoient une diminution de 40 % des émissions de CO2 d'ici à 2030.
"Les véhicules lourds représentent environ 5 % des émissions totales et 25 % des émissions de CO2 du transport routier", a précisé le rapporteur. Si rien n'est fait, les émissions pourraient augmenter de 10 % d'ici 2030 et de 17 % d'ici 2050. La Commission européenne s'est emparée du sujet puisqu'elle prépare une législation sur les normes de CO2 des poids lourds. Sur ce point, la commission Environnement du Parlement invite la Commission à "considérer l'application d'objectifs ambitieux (...) à partir de 2025 comme l'objectif premier de ce programme législatif, et présenter ces objectifs le 30 juin 2018 au plus tard".
