Directive Eurovignette, paquet Mobilité, Directive « poids et dimensions », normes d’émissions de CO2… L’essentiel de la réglementation du transport routier est directement édicté par l’Europe, » rappelle Jean-Christophe Pic, président de la FNTR. Alors qu’approche l’échéance des élections européennes, la FNTR a donc décidé d’élaborer un livre blanc à destination des candidats pour rappeler l’importance du secteur dans l’économie (600000 entreprises de transport, 13 Mds de tonnes de marchandises transportées en 2022, 3M de salariés) et avancer des propositions pour le secteur.
Volet économique et social
Pour lutter contre le dumping social, favoriser des conditions de concurrence loyale ou encore améliorer les conditions de travail des conducteurs, le paquet Mobilité adopté en août 2020 a fait apparaître de nouvelles mesures, notamment le retour du conducteur toutes les quatre semaines, le repos régulier hebdomadaire hors cabine, le cabotage renforcé par une période de carence de quatre jours, le retour du véhicule toutes les huit semaines, le détachement des conducteurs et le chronotachygraphe intelligent pour faciliter les contrôles. Pour une bonne application des textes de manière harmonisée dans l’Union des 27, la FNTR émet deux propositions.
Dans la nouvelle directive sur le détachement des conducteurs, l’application du salaire minimum du pays où le conducteur travaille est requis. Afin d’assister les opérateurs dans le calcul des fiches de paie, la FNTR demande la mise à disposition d’un outil pour faire face à la variété et complexité des systèmes sociaux d’un État membre à l’autre.
Par ailleurs, concernant les contrôles, outre un nombre suffisant pour assurer une effectivité du paquet Mobilité, elle plaide pour un renforcement de leur qualité grâce à une meilleure approche méthodologique (meilleures connaissances des processus de contrôles de chaque État, partage d’informations renforcé) entre les services des États membres.
Transition énergétique et écologique
Plaidant pour le mix énergétique, la FNTR soutient que les énergies sont complémentaires et ne doivent pas être opposées les unes aux autres. Elle rappelle par ailleurs que la décarbonation du transport routier de marchandises va engendrer des surcoûts considérables (52,6 Mds € à horizon 2040 selon la Feuille de route de décarbonation des véhicules lourds) tant pour l’achat des poids lourds que pour le développement des réseaux d’avitaillement. « Le financement de cette transition ne pourra pas reposer seulement sur les transporteurs, souligne la fédération. Chaque acteur devra y contribuer, des constructeurs aux énergéticiens, des collectivités à l‘État et des chargeurs aux consommateurs eux-mêmes. Sur ce point, la transition énergétique suppose notamment la mise en place d’aides massives et pérennes à l’investissement. »
La FNTR aborde par ailleurs sur la révision de la Directive 96/53/CE sur les poids et dimensions et demande le passage transfrontalier à 44 tonnes quand deux États limitrophes appliquent déjà cette limite maximale de poids. Elle plaide également pour l’autorisation de la circulation transfrontalière de camions plus longs et plus lourds des EMS (European Modular System), « dans des conditions spécifiques (sécurité et non concurrence avec le fer notamment) ». « Reconnus pour leur efficacité, ils réduiraient le nombre de camions sur les routes, entraînant une baisse de la consommation de carburant et des émissions de gaz à effet de serre, sans risque d’aggravation pour la sécurité routière, ni de menace pour l’intégrité des infrastructures », précise l’organisation patronale.
Sur la révision de la Directive transport combiné 92/106/CE, la FNTR porte deux demandes : la facilitation des nouvelles mesures pour l’accès aux aides en faveur du transport combiné ou multimodal, surtout pour des TPE-PME et l’application de manière obligatoire des règles sur le cabotage aux parties routières du transport combiné
Attractivité des métiers
En 2023, 233 000 postes de conducteurs sont restés non pourvus selon l’IRU. En 2025-2026, la Commission européenne doit entreprendre de modifier la Directive
2003/59/CE sur la formation des conducteurs professionnels. La FNTR s’engage, dès
2024, avec ses partenaires européens du transport routier et les décideurs des institutions européennes à travailler sur des objectifs pour une application plus uniforme des règles de qualification initiale et formation continue. « Il y a actuellement encore trop d’exemptions et une reconnaissance inégale de la formation reçue d’un pays de l’UE à l’autre, précise la fédération. Ces difficultés sont à surmonter pour renforcer la sécurité routière et pour l’attractivité de la profession de conducteur, au moment où celle-ci risque d’être de plus en plus en tension. »
Transport d’animaux vivants
Alors que le règlement 1/2005 sur le bien-être animal est en cours de révision, la FNTR souhaite une mise en œuvre et une application harmonisée dans l'ensemble de l'UE des différentes règles pour améliorer le bien-être des animaux durant le transport. Elle demande aussi l’introduction d’une répartition plus claire des responsabilités entre l'éleveur et le transporteur.
Innovation et numérique
Pour la FNTR, le document de la version électronique du CMR électronique, déjà adopté en France, facilite grandement les échanges avec les clients et les autorités : c’est un gain de temps et d’économie dans la gestion de l’organisation du transport et il permet également d’avoir des documents sécurisés. La eCMR devrait devenir obligatoire en 2026 sachant qu’à ce jour, plus de 30 pays sont parties prenantes.
Élargissement de l’UE
Alors que neuf pays se portent officiellement candidats à une entrée dans l’UE, la FNTR redoute une fragilisation du marché intérieur. « Il est important de mener les négociations d'adhésion avec les pays candidats en vue d'un élargissement ordonné. Le processus est exigeant et prend plusieurs années, indique-t-elle. Il faut s’assurer que l'accès réciproque au marché du cabotage soit progressif en laissant la possibilité d’appliquer des clauses de sauvegarde en cas de perturbations sérieuses du marché intérieur ».
