Durcissement des sanctions

passible de 6 mois de prison, 3 750 euros d'amende, un retrait de 6 points, une suspension du permis pour une durée de trois ans (la mesure peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle), l'immobilisation éventuelle et la mise en fourrière du véhicule. Cette disposition renforce celle déjà prise dans le cadre d'un décret du 23 novembre (L'OT 2148) qui sanctionne d'une contravention de 5ème classe (1 500 euros) la première infraction aux distances de sécurité (soit 50 m pour les véhicules de plus de 3,5 t). Concernant le transport de matières dangereuses, de nouveaux délits sont ajoutés à ceux prévus par la loi du 31 décembre 1975 relative à la constatation et la répression des infractions en matière de transports publics et privés. Dans la foulée, le montant des sanctions pécuniaires est fortement revu à la hausse. Ainsi l'absence de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation est punie d'un an de prison et d'une amende maximale de 30 000 €. La même peine sanctionne toute personne qui aura fait transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ou qui les aura transportées sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.