Durcir les règles de sécurité

Le non respect des interdistances entre les véhicules - 50 m pour les poids lourds de plus de 3,5 t - serait passible d'une amende de 59 000 F et d'une suspension du permis de conduire d'un an maximum. En cas de récidive dans l'année, l'infraction deviendrait un délit, puni d'une amende de 197 000 F et de six mois d'emprisonnement. Une amende de 196 770 F et une peine d'un mois à un an de prison sont prévues en cas de non signalisation ou de non déclaration d'un transport de matières dangereuses. L'obtention du permis D (transport en commun de personnes) devrait être subordonnée au suivi d'une formation relative à la conduite dans les tunnels. Les exploitants d'ouvrages à risques - répertoriés dans un décret - devront eux disposer de moyens mobiles de premiers secours. Plus généralement, le projet de texte vise à harmoniser les règles de sécurité applicables aux infrastructures de transport, quel que soit l'exploitant ou le maître d'ouvrage. Un dossier détaillé sur le projet et les mesures de sécurité envisagées sera adressé au préfet afin que celui-ci puisse pointer les éventuelles insuffisances. La mise en service sera subordonnée à une autorisation de l'Etat, après avis d'une commission administrative regroupant collectivités territoriales, associations de défense de l'environnement et d'usagers des transports.