102 autorisations de transit

C'est ce que prévoit le règlement adopté définitivement par le Conseil des ministres de l'Union européenne fin avril. Ce texte établit ainsi la distribution entre les États membres des autorisations de transit routier entre la Communauté européenne et la Roumanie. Celle-ci accordera ainsi 14 000 « permis de circuler » chaque année à l'UE. En contrepartie elle recevra 7 000 autorisations pour traverser les autres États membres. Ces modalités s'inscrivent dans le cadre de l'accord sur le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné signé le 28 juin 2001 et censé entrer en vigueur le 1er juin 2002. Des dispositions du même type ont été prises avec la Bulgarie et la Hongrie. Ainsi, la France bénéficie de 102 autorisations par an pour transiter dans chacun de ces deux pays.