La loi d’orientation des mobilités (LOM) pourrait être présentée lors d’une réunion du conseil des ministres le dernier ou l’avant dernier mercredi du mois de novembre 2018.
Par rapport à la première version, la nouvelle mouture de la LOM avec son exposé des motifs et son étude d’impact transmis au Conseil d’Etat en octobre 2018 comprend dans l’article 23 ter la « stratégie d’investissement de l’Etat dans les systèmes de transports pour les 10 prochaines années ». Cet article pérennise le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) qui « aura pour vocation à réunir un panel d’acteurs, tant publics que privés, reconnus dans les transports afin de pouvoir éclairer régulièrement le gouvernement sur les orientations en matière d’investissement ou de financement des systèmes des transports. Ses missions, sa composition et son fonctionnement seront précisés par décret ».
Concernant les différentes scénarios présenté par le COI dans son rapport remis le 1er février 2018 au gouvernement, le texte de la loi précise : « Parmi les 3 scénarios présentés par le COI, l’Etat privilégie pour les grands projets le scénario central, en cohérence avec les priorités de la présente loi. (…) C’est donc sur les bases de ce scénario central que la réalisation des infrastructures se fera et que le budget de l’AFITF sera construit au cours des prochaines années ».
Priorité aux grands projets ferroviaires
Les enveloppes les plus importantes iront tout d’abord aux grands projets ferroviaires, et notamment aux lignes nouvelles. Parmi celles-ci, il y celle de Paris-Normandie (LNPN) qui « a pour objectif d’améliorer les dessertes entre Paris, la vallée de la Seine et les grandes villes normandes en termes de régularité, de fréquence et de rapidité ».
La loi n’oublie pas le projet Lyon-Turin pour laquelle elle précise : « Le fret ferroviaire entre la France et l’Italie par une liaison performante offre une alternative crédible aux tunnels routiers et réduit les impacts environnementaux sur les territoires traversés, tout en contribuant à la desserte des grandes agglomérations du sillon alpin. Elle doit permettre de relancer et de sécuriser les échanges commerciaux entre la France et l’Italie, de développer le corridor est – ouest du réseau transeuropéen de transport dont elle constitue le maillon central, et ainsi de rééquilibrer les flux de marchandise en Europe. La France entend se placer dans le cadre des traités internationaux concernant la réalisation de la section transfrontalière. Les échanges sont en cours avec l’Italie pour préciser les modalités de cette réalisation, dans le cadre de la société de projet binationale qui bénéficiera de ressources dédiées pour ce qui concerne la participation française au financement de la section transfrontalière ».
Plusieurs grands projets routiers seront menés également. Parmi ceux-ci, « la liaison Fos – Salon sera renforcée. Ce renforcement est rendu nécessaire tant par la croissance des déplacements du quotidien que par la nécessité de faciliter l’accès au grand port maritime de Marseille ».
Concernant les grands projets d’infrastructures du réseau fluvial, le texte de la loi indique : « L’aménagement de la Lys participe, avec la réalisation du canal Seine-Nord-Europe, à la constitution du futur réseau fluvial à grand gabarit Seine-Escaut. Ce projet se situe à la fois en France, en Wallonie et en Flandre. Les travaux seront engagés dès 2020. La mise au gabarit européen de l’Oise entre Creil et Compiègne (MAGEO) constitue le débouché Sud du projet de canal Seine-Nord Europe et est indispensable à son plein effet. Ainsi, l’Etat accompagnera la réalisation des travaux dans un calendrier cohérent avec la mise en service du canal Seine-Nord Europe. Le projet d'aménagement à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine doit permettre d’augmenter le gabarit de la Seine amont et d’étendre l’hinterland des ports du Havre et de Rouen jusqu’à la région Grand Est. Sa réalisation pourra être engagée à l’horizon de 10 ans ».
De nouvelles missions et de nouvelles recettes pour VNF
La nouvelle version de la LOM comprend également des mesures concernant Voies navigables de France (VNF) « pour améliorer les contrôles pour la perception des péages et pour dématérialiser les déclarations de chargement ». Les modifications législatives proposées permettront d’améliorer l’acquittement des péages par les usagers de la voie d’eau et la qualité des déclarations de chargement effectuées par les transporteurs fluviaux de marchandises et devrait permettre, à terme, d’augmenter d’1 à 2 M€ par an la recette péage de VNF.
La loi prévoit aussi pour VNF une extension de ses missions facultatives. Les ajouts prévus doivent « permettre à VNF de devenir autorité gestionnaire des installations hydroélectriques sur la Seine aval et la Moselle. Les compléments doivent permettre d’accroître la maîtrise du foncier en bord de voie d’eau par VNF afin de dynamiser l’activité fluviale. Il s’agit également de renforcer la mission de valorisation du domaine public fluvial confié à VNF, notamment en donnant à celui-ci de nouveaux outils pour ce faire ».
La loi LOM habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transformer la société du canal Seine Nord Europe en établissement public local. Il s’agit de modifier la gouvernance de la société de projet en la transformant en un établissement public local, afin de transférer le pilotage financier et opérationnel ainsi que la maîtrise des risques du projet aux collectivités territoriales, qui ont en formulé la demande. Par ailleurs, l’ordonnance doit permettre de régler des questions juridiques non traitées par l’ordonnance du 21 avril 2016, relatives aux relations entre le nouvel établissement public et Voies navigables de France, et aux questions de domanialité.
Concernant le projet en lui-même, le texte de la loi précise : « Le canal Seine-Nord Europe permettra d’assurer la connexion du bassin de la Seine au réseau des voies navigables du Nord de l’Europe pour les convois fluviaux à grand gabarit. Les travaux principaux devraient démarrer dans la période 2018-2022, en vue d’une mise en service progressive et devant s’achever d’ici la fin de la période 2023 – 2027.
