Qu’est-ce que l’IVR. Association internationale pour la sauvegarde des intérêts communs de la navigation intérieure européenne et de l’assurance, l’IVR a tenu son congrès annuel les 5 et 6 octobre 2023 à Vienne. L’IVR a été fondée en 1874 par un groupe d’assureurs puis « refondée » en 1947 en s’ouvrant notamment à la navigation intérieure.
Elle rassemble des organisations nationales représentatives de la navigation intérieure et de l’assurance transport mais aussi des entreprises ou acteurs du secteur privé exerçant dans ces secteurs ou ceux qui leurs sont connexes comme des chantiers navals, des cabinets d’avocats, de juristes…
Droit de la navigation intérieure. Le congrès annuel 2023 a rassemblé 55 participants venus de 11 pays différents pour échanger sur des thématiques pointues, voire ardues, relevant donc du droit ou de l'assurance de la navigation intérieure que ce soit au niveau national de divers pays européens en les comparant les unes aux autres, ou international (conventions), en matière de responsabilité, accidents et collisions, transport transfrontaliers, automatisation…
Les aides d'Etat à la navigation intérieure dans différents pays européens
Par exemple, une présentation d’un cabinet juridique (Grimaldi, Gênes) a porté sur les aides d’Etat mise en place dans différents pays de l’Union européenne pour soutenir la navigation intérieure.
Aides d’Etat. Le document rappelle en introduction que « ces aides d'État, préalablement notifiées selon l’article 108/3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ont été examinées par la Commission européenne qui a vérifié qu’elles sont compatibles avec le marché intérieur dans la mesure où elles répondent à des besoins de coordination des transports conformément à l'article 93 du TFUE ».
Le document passe en revue les aides d’Etat admises par la Commission en faveur de la navigation intérieure en Allemagne, Autriche, Belgique, République tchèque, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Suède.
Pour le cabinet juridique, « selon les pays, ces aides concernent de nombreux aspects intéressants, comme la modernisation des bateaux fluviaux de transport de marchandises, des installations de chargement/déchargement pour la navigation intérieure, la modernisation et la construction de terminaux de transport combiné, l’exonération du droit d'accise sur le carburant utilisé dans le transport fluvial… ».
En France. Le cabinet juridique cite, pour la France, le plan d’aide à la modernisation et à l’innovation (PAMI) de Voies navigables de France (VNF), désormais validé par la Commission européenne pour la période 2023-2027.
- « Son objectif est de favoriser le report modal de la route vers le transport fluvial. Plus précisément, le plan vise à favoriser l’adaptation de la flotte fluviale avec des bateaux plus efficaces sur le plan énergétique et plus compétitifs afin qu’ils répondent aux besoins des clients ».
- Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de transport fluvial de marchandises, continue la présentation. « Précisément, cette aide est accessible à toute personne morale appartenant à un Etat de l'Union européenne ayant son siège social, sa succursale ou sa filiale en France et pour une réalisation en France ».
- Cette aide est notamment accordée pour des projets visant « à mieux intégrer le lien fluvial dans les chaînes logistiques (c'est-à-dire adaptation, achat ou construction de bateaux pour capter un nouveau trafic, construction ou adaptation d’unités pour la desserte des ports maritimes, l’acquisition d’instruments et logiciels d'aide à la navigation ou à l'exploitation) ».
En Allemagne. Le cabinet juridique indique une aide en deux volets mise en place en Allemagne : l’un vise une amélioration de l’efficacité économique et de la compétitivité du transport fluvial, l’autre porte sur la réduction des polluants atmosphériques émis par la navigation intérieure. Initialement mise en place de 2021 à 2023, l’aide a été prolongée jusqu’à la fin 2026.
- L’aide est « accessible à toute entreprise, quelle que soit la nationalité de l'opérateur ayant son siège social ou des succursales indépendantes en Allemagne, possédant un bateau de navigation intérieure immatriculé dans un registre allemand. Les bateaux doivent naviguer sur les voies navigables intérieures du pays ».
- « L'intensité maximale de l'aide est limitée entre 60 et 80% du coût en fonction de la taille de l’entreprise ».
En Belgique. Le cabinet juridique parle d’une mesure de soutien de la région de Bruxelles-Capitale pour la période 2021 à 2025.
L’objectif est de « favoriser le report modal du transport de conteneurs de la route vers la navigation intérieure au départ d’un terminal situé dans cette région ». Pour y parvenir, l’aide vise à « rééquilibrer la différence avérée dans les structures des coûts de transport entre la route et la navigation intérieure ».
Les bénéficiaires sont « les expéditeurs ayant un siège social dans l'Union européenne, car ils sont, en leur qualité de clients, ceux qui paient le transport y compris les frais de transbordement du conteneur ».
La mesure consiste en « une forme de compensation partielle pour le surcoût de transbordement lié au transport intermodal impliquant navigation fluviale. Concrètement, le port de Bruxelles accorde aux chargeurs utilisant la voie navigable une subvention de 17,5 euros par UTI transbordée dans un terminal situé en Région de Bruxelles-Capitale. Le montant de 17,5 euros est déduit de la facture payée par les expéditeurs au terminal pour l’opération de transbordement », explique le cabinet.
Selon ce dernier, ce soutien économique :
- ne présente aucune distinction fondée sur la nationalité car elle est accessible à tous les chargeurs de l’UE utilisant les voies navigables intérieures du pays pour le transport de conteneurs.
- est accordé pour le transbordement de chaque conteneur, qu'il soit vide ou plein, dans un terminal intérieur situé en région de Bruxelles-Capitale.
- est accordé pour les conteneurs import et export. L'origine ou la destination des marchandises peut être n'importe quel port maritime ou intérieur, à condition que le trajet principal soit réalisé par la voie fluviale.
- seuls les coûts supplémentaires pour les conteneurs transbordés sont indemnisés. Le coût du transport fluvial n'est pas prise en charge.
- chaque conteneur n'est éligible à la subvention qu'une seule fois.
Les présentations sont disponibles en ligne sur le site de l’IVR (https://www.ivr-eu.com/).
