L’European Barge Union (EBU ou UENF, en français, pour Union européenne pour la navigation fluviale) monte au créneau avec l'European Shippers Council (conseil européen des chargeurs) concernant les conséquences des grèves en France sur la libre circulation des marchandises, l’une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur européen.
Dans un communiqué commun, daté du 18 avril 2023 pour les deux organisations :
- « Le transport fluvial, depuis le début des grèves en France, est ciblé et restreint dans sa libre circulation tant sur le Rhin que sur les autres voies navigables du pays.
- Les armateurs et exploitants fluviaux naviguant sur ces voies navigables doivent faire face à des blocages aux écluses avec de lourdes conséquences en termes de retards et de surcoûts.
- Vis-à-vis de leurs clients, ces opérateurs sont pénalisés à cause du manque de fiabilité que créent les mouvements de grève ».
Elles s’adressent donc à la Commission européenne pour que celle-ci demande à la France « de prendre des mesures pour mettre fin à l'infraction à la libre circulation des marchandises ».
Cette démarche est lancée auprès de la Commission européenne « car les actions de la Commission du Rhin envers les autorités françaises n'ont jusqu'ici eu que des résultats limités ».
Un arrêt de la Cour de justice européenne en appui
L’EBU et l’ESC s’inquiètent surtout des perturbations sur le Rhin, plus particulièrement la partie française de ce fleuve international où des agents d’EDF aux écluses ont été en grève perturbant la navigation.
Elles mentionnent également l’interruption de la navigation sur le Rhône « où des bateaux sont empêchés de naviguer entre deux complexes d'écluses » (Vaugris et Bollène, voir article de NPI). A noter que sur ce fleuve, la navigation a repris depuis le 10 avril 2023 après un mois d’interruption.
L’appel des deux organisations se fondent sur un arrêt (C-265/97) de la Cour de justice des communautés européennes selon lequel « un Etat membre a l'obligation de réagir contre les comportements des particuliers qui compromettent effectivement l'efficacité des dispositions communautaires (…) »
Pour les deux organisations, « il s'agit d'une violation de la libre circulation des marchandises par les pouvoirs publics s'ils s'abstiennent systématiquement et pendant une longue période de prendre des mesures contre des actions graves et manifestes de particuliers ».
