Créée le 4 juillet 2023, la commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire a fini ses travaux et les deux rapporteurs, les députés David Valence (Renaissance) et Hubert Wulfranc (Gauche démocrates républicaines) présenteront leur rapport le 20 décembre 2023 suite à son adoption le 13 décembre, annonce le service de presse de l’Assemblée nationale.
Les raisons. La commission d’enquête, créée le 4 juillet 2023 par la Conférence des présidents au titre du droit de tirage attribué au groupe gauche démocrates républicaines-NUPES, est née du constat de la forte baisse des volumes transportés par train. Entre 2002 et 2018, le tonnage transporté par voie ferré est passé de 50 milliards à 33 milliards de tonnes. La part modale du fret ferroviaire est tombée à 10% alors qu’elle atteint 23% en Allemagne et 18% dans l’ensemble de l’Union européenne.
Elle trouve aussi son origine dans la décision du 18 janvier 2023 de la Commission européenne d’ouvrir une enquête approfondie pour les avances de trésoreries consenties à Fret SNCF depuis le début de l’année 2007 jusqu’au 1er janvier 2020, ainsi que l’annulation de la dette financière de Fret SNCF au moment de son changement de statut et l’injection de capital de 170 millions d’euros consécutive à cette transformation.
105 auditions. La commission d’enquête a entendu, sous serment, 105 personnes de septembre à mi-novembre 2023, dont des responsables des entreprises de fret ferroviaire et routier, des gestionnaires de l’infrastructure, des autorités organisatrices des transports mais aussi des chargeurs, des ports, des représentants de la filière ferroviaire (GNTC, AFRA…)
Elle a entendu tous les ministres chargés des transports depuis 1995 et tous les présidents de la SNCF depuis 1996 mais aussi deux représentants de la Commission européenne sur l’enquête approfondie engagée contre la France. Deux déplacements ont permis aux députés de visiter les gares de triage de Woipy et de Fos Coussoul.
Les rapporteurs ont souhaité :
- recenser les obstacles persistants au développement du fret ferroviaire ainsi que les distorsions économiques, sociales et fiscales qui favorisent le fret routier.
- dresser un bilan de l’ouverture à la concurrence du secteur ainsi que de l’état de santé des différentes entreprises du secteur, compte tenu de la procédure en cours à l’encontre de Fret SNCF.
Le contenu du rapport. Selon de premières informations, le rapport explore les causes du déclin de la part modale du ferroviaire dans le transport de marchandises depuis un demi-siècle et retrace les étapes de la libéralisation du secteur jusqu’à la procédure ouverte par la Commission européenne au début de l’année 2023. Il analyse les caractéristiques de l’économie du fret ferroviaire en lien avec les cadres juridiques nationaux et européens.
28 recommandations. Le rapport présente 28 recommandations, « en vue de rétablir une équité avec le transport routier, d’améliorer le fonctionnement du transport de marchandises au sein du système ferroviaire, de mieux prendre en compte le fret ferroviaire dans les politiques publiques de transport, et de trouver des solutions à la procédure en cours sur les plans juridique, social, économique et environnemental ».
