Le règlement UE 2016/1628, dit engin mobile non routier (EMNR), entré en vigueur le 1er janvier 2017, définit pour chaque catégorie de moteurs deux dates obligatoires d’application. Une date pour la réception UE par type, au-delà de laquelle il est impossible de mettre sur le marché des moteurs non conformes aux exigences du règlement. Une date pour la mise sur le marché, au-delà de laquelle il est interdit de mettre sur le marché des moteurs non conformes au exigences du règlement (moteur de phase V).
Lors de la réunion publique de présentation du plan d’amélioration de la compétitivité du transport fluvial de conteneurs maritimes sur le bassin de la Seine organisée au Port Center du Havre, le 10 décembre 2018, Thierry Guimbaud, directeur général de Voies navigables de France (VNF), a indiqué que la Commission européenne était en « bonne voie » de décider un report de ces dates d’application. Il s’agit de prendre en compte la réalité de la situation de la filière fluviale européenne et des motoristes qui ne seront pas prêts à proposer des solutions respectant les nouvelles normes de limite d’émissions polluantes des moteurs dans les délais initialement prévus par le règlement. Les dates d’application pourraient être décalées dans le temps de 6 et 18 mois.
Construction neuve ou remotorisation volontaire d’un bateau existant
Les dates de mise sur le marché des moteurs de phase V pour la catégorie IWP (moteurs servant à la propulsion directe ou indirecte de bateaux) et pour la catégorie IWA (moteurs auxiliaires) dépendent de leur puissance de référence. Le 1er janvier 2019 concerne les moteurs de puissance de référence inférieure à 300kW (IWP, IWA 1 à 3). Le 1er janvier 2020 pour les moteurs de puissance de référence supérieure à 300kW.
Par dérogation, le règlement EMNR définit une période de transition de deux ans, permettant l’installation de moteurs réceptionnés au titre de la directive 97/68/CE (Euro phase IIIA, IIIB, IV) ou du règlement de visite des bateaux du Rhin (CCNR II). Ces moteurs de transition font l’objet d’un marquage spécifique et leur installation n’est permise que sur des bateaux construits au plus tard 18 mois après le début de la période de transition. Pour la navigation intérieure, l’installation de moteur de transition est possible jusqu’au 31 décembre 2020 ou 2021, sur des bateaux construits au plus au 30 juin 2020 ou 2021, selon la date de mise sur le marché des moteurs de phase V pour les puissances considérées.
Le règlement EMNR durcit les exigences en matières d’émissions, particulièrement pour les moteurs de propulsion (IWP) qui passent directement de la phase IIIA à la phase V. Les efforts portent en particulier sur les émissions d’oxyde d’azote et les particules. Au titre de ce règlement, les motoristes doivent demander une réception par type pour chaque type de moteur ou famille de moteurs non routiers mis sur le marché de l’Union européenne. Cette procédure établit la conformité du moteur réceptionné aux limites d’émissions polluantes définies par EMNR. Un certificat de réception délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre atteste de la conformité du moteur aux exigences du règlement.
Dans le domaine de la navigation intérieure, le règlement s’applique aux moteurs mis sur le marché et installés pour une construction neuve ou remotorisation volontaire d’un bateau existant. Il n’y a pas d’obligation réglementaire de mise à niveau de la motorisation des bateaux existants.
