La signature de l’Accord dérogatoire concernant le Liechtenstein entraîne l’application de ce texte à partir du 1er septembre 2018 dans les pays signataires, soit l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Liechtenstein.
Le centre administratif de la Sécurité sociale pour les bateliers rhénans (Cass) a annoncé que l’avenant à l’accord relatif à la détermination de la législation applicable aux bateliers rhénans, conclu sur la base de l'article 16§1 du règlement (CE) n° 883/2004 (dit « Accord dérogatoire ») concernant le Liechtenstein a été signé par l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Liechtenstein. Cela signifie qu’à partir du 1er septembre 2018, l’Accord dérogatoire est applicable entre tous ces Etats signataires du texte.
Dans ces pays, la règle de détermination de la législation de sécurité sociale axée sur l’exploitant, soit un critère économique, va pouvoir s’appliquer. Le Cass explique : « Si l’Accord dérogatoire est applicable, en effet, « le batelier rhénan est soumis à la législation de l'État signataire sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise dont relève le bâtiment visé à l'article 1, alinéa c), à bord duquel ce batelier exerce son activité professionnelle » (article 4 alinéa 2 de l’Accord dérogatoire) ».
Le Cass indique que « la signature de l’avenant et partant l’application de l’Accord dérogatoire dans les relations avec le Liechtenstein aura des conséquences pratiques. En effet, 300 à 600 personnes travaillent actuellement sur des bateaux navigants sur le Rhin avec des employeurs ayant leurs sièges au Liechtenstein. Or ces personnes relevaient jusqu’au 1er septembre2018 de la législation de sécurité sociale du Liechtenstein (sur la base du critère de rattachement de l’employeur en vertu de l’Accord Espace économique européen (EEE) ou de l'article 13 du Règlement (CE) n°883/2004). A présent, leur régime de sécurité sociale sera déterminé sur la base du critère de l’exploitant en vertu de l’Accord dérogatoire. Par conséquent, le nombre de bateliers assurés au Liechtenstein devrait normalement diminuer de manière significative ».
