L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 permet aux professionnels de tourisme de proposer à leurs clients la délivrance d’un avoir valable 18 mois en lieu et place d’un remboursement. L’avoir correspond à la totalité des sommes versées par le client lorsque le voyage ou le séjour ne peut être fourni par le professionnel de tourisme en raison des mesures prises suite à l’épidémie du Covid-19/coronavirus.
Les prestations concernées sont :
- les contrats de vente de voyages et de séjours, dont les modalités de résolution sont régies par l’article L. 211-14 du Code du tourisme (forfaits touristiques) ;
- les contrats portant sur des services de voyage uniques vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes. Il s’agit, par exemple, de l’hébergement (proposé par l’hébergeur), de la location de voiture et de tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage ;
- les contrats portant sur les services précités vendus par des associations, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif produisant elles-mêmes ces services.
Ce dispositif s’applique aux annulations intervenues entre le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus. La vente des titres de transport secs est exclue de ce dispositif.
« Cet avoir concerne les prestations des croisiéristes fluviaux »
Selon Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, lors d’une conférence téléphonique avec la presse le 24 mars 2020 à l’issue d’une réunion, elle aussi, téléphonique avec le Comité de filière tourisme : « Cet avoir concerne les prestations des croisiéristes fluviaux, à condition qu’il y ait des prestations à terre. »
Il avait auparavant cité « les ventes à forfait, les séjours tout compris, les voyages organisés, les prestations indépendantes comme un hébergement ou une location de voiture, les billets de parcs d’attractions. Sont concernés les tour-opérateurs, hôteliers, campings, associations du tourisme social et solidaire ».
Jean-Baptiste Lemoyne a aussi précisé : « C’est une réponse concrète à une demande de la filière. Nous avons pris en compte les intérêts des consommateurs et des entreprises pour éviter à ces dernières le mur de trésorerie et la faillite généralisée. Il s’agit de créer les conditions du rebond. Il a fallu obtenir des autorisations auprès de Bruxelles pour modifier le droit européen qui ne permettait pas un tel avoir. Après 18 mois, le client qui n’a pas utilisé son avoir pourra en obtenir le remboursement. L’avoir peut être utilisé pour une prestation équivalente, ou pour une prestation d’un montant supérieur ou encore pour plusieurs séjours d'un montant inférieur. »
Ce système d’avoir peut-être considéré comme s’appliquant à la filière du tourisme fluvial. Le texte du décret doit toutefois être précisé, un travail qui est en cours notamment mené par Entreprises fluviales de France (E2F).
