Depuis fin mai 2019, comme l’a indiqué la ministre des Transports Elisabeth Borne, une mission confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) travaille sur le financement de la part de l’Etat au projet. Elle étudie les possibilités de « taxes nationales à assiette régionale » qui pourraient être affectées à la Société de projet, une solution préconisée en 2017 par le Premier ministre, l’utilisation de crédits budgétaires ne pouvant être envisagée qu’en dernier recours. Elle devrait rendre ses conclusions à la fin du mois de juillet.
« Transparence » sur le financement de la contribution de l’Etat
Les propositions de cette mission seront ensuite analysées et des annonces pourraient être faites à l’automne, a précisé Jimmy Brun sans pouvoir se prononcer sur le format de ces annonces. Le financement de sa contribution par l’Etat fera l’objet d’une totale « transparence », répondant ainsi à la demande des parties prenantes. Comme l’ont demandé les représentants de l’association qui souhaitent un signal fort sur l’engagement de l’Etat, le projet de loi de finances pour 2020, qui sera finalisé à l’automne, devrait intégrer des éléments liés au financement de Seine-Nord Europe.
Les 4 membres de la délégation ont aussi abordé avec le conseiller technique le projet Mageo (mise au grand gabarit européen de l’Oise). Ils ont rappelé toute l’importance de ce projet Mageo qui permettra une navigation à grand gabarit sur l’ensemble de l’axe Seine-Escaut, c’est-à-dire du Havre jusqu’à Gand en Belgique. Ils ont souligné que les parties prenantes locales réclament davantage de visibilité sur le calendrier et le financement des travaux. Sur ce point précis, Jimmy Brun a confirmé que les trajectoires de financement avaient été récemment « calées » et les derniers arbitrages rendus.
Enfin, la délégation de l’association Seine-Nord Europe a regretté que l’Etat ne mette pas davantage à profit les 340 millions d’euros de subventions de l’Union européenne, versées pour Seine-Nord Europe mais non utilisées au regard du glissement du calendrier de réalisation. Les 4 membres estiment que « cet argent aurait permis d’accélérer d’autres projets de modernisation d’infrastructures sur la Seine ou encore de lancer Mageo ». Même si cette subvention n’est pas « perdue » si elle est rétrocédée à l’UE, les membres de la délégation ont regretté qu’elle ne soit pas utilisée pour accélérer des projets aujourd’hui bloqués faute de financement disponible.
Le financement et le calendrier du projet transfrontalier Seine-Escaut se sont précisés avec l’adoption par la Commission européenne d’un « acte d’exécution », le 27 juin 2019, suite à l’approbation des gouvernements de la France et de la Belgique sur le texte.
La lecture de cette décision apporte plusieurs enseignements à retenir de cette nouvelle avancée grâce à l’Union européenne du projet Seine-Escaut et donc pour sa partie en France, soit notamment la construction du canal Seine-Nord Europe entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac. Pour celui-ci, le calendrier de réalisation est précisé avec une date de mise en service « d’ici à décembre 2028 ». L’ensemble Seine-Escaut doit, lui, être achevé « en tout cas au plus tard en 2030 ».
Une autre partie de l’acte confirme que les études et travaux pour le projet Seine-Escaut vont pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union européenne jusqu’à 50 % des coûts éligibles pour les études et les travaux dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion eu Europe (MIE) pour la période 2021 à 2027. Lors du MIE pour 2014-2020, les études pouvaient être financées à hauteur de 50 % et les travaux seulement à 40 %. L’acte met aussi en place un financement du projet sur une durée longue, c’est-à-dire qu’il ne dépend plus des dates fixées pour les différents appels à projets de l’Union européenne dans le cadre du MIE 2021 à 2027.
Un autre apport de cet « acte d’exécution » concerne les fonds attribués par l’Union européenne au projet Seine-Escaut jusqu’en 2022 et qui ne seraient pas utilisés ou dépensés pour le tronçon principal. La Commission européenne accepte, dans ce document, que ces fonds soient employés pour réaliser des études ou travaux sur les voies navigables et ouvrages reliés au tronçon central.
Cela signifie que la France va pouvoir utiliser 340 millions d’euros, non utilisés pour Seine-Nord Europe d’ici 2022, à des études et travaux sur la Seine amont et aval, sur l’Oise, etc. La même possibilité est donnée à la Belgique pour des études et travaux sur la Lys, la dorsale wallone, la traversée de Tournai, etc. Le montant total sera versé par tranche, une partie en 2019, la suite en 2020, etc.
Pour la Seine, par exemple, ce sont 100 M€ attribués à Seine-Nord et non utilisés d’ici 2022 qui pourraient être employés pour les études et travaux prévus sur des ouvrages comme Méricourt, Port-Mort, Poses, Coudray, etc.. Encore faut-il que l’Etat français apporte sa propre part de financement. Et il faut aussi que la France utilise la somme réattribuée et versée en plusieurs fois avant la fin 2022.
