L’enquête publique environnementale pour le secteur 1 du projet de canal Seine-Nord Europe, soit la partie entre Compiègne et Passel dans l’Oise, se conclut par un avis favorable à l’unanimité des commissaires-enquêteurs « à la demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au projet du canal Seine-Nord Europe - secteur 1 de Compiègne à Passel- présentée par la Société du canal Seine-Nord Europe ».
Les documents de la commission d’enquête ont été publiés le 18 décembre 2020 sur le site de la préfecture de l’Oise. Leur lecture montre que l’enquête publique environnementale a été prolongée de 7 jours, « dans le contexte particulier de la situation sanitaire et des restrictions de déplacement », qui a donc eu lieu du 5 octobre au 12 novembre 2020.
Cette enquête publique « s’est déroulée dans les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur (…) dans un climat serein sans qu’aucun incident ne soit à signaler ».
Les commissaires-enquêteurs rappellent également la différence entre une enquête publique environnementale et une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique (DUP, voir encadré).
122 contributions du public sur des thèmes environnementaux variés
En termes de chiffres, « la participation du public se solde par l’enregistrement de 122 contributions soit 45 par voie dématérialisée, 76 par dépôt sur les registres d’enquête de mairie (dont 74 manuscrites et 2 orales) et 1 par téléphone. 37 personnes se sont présentées pendant les 15 permanences pour simple consultation de dossier sans dépôt de contribution immédiat. Sur les 27 registres mis à disposition, seuls 15 registres ont réceptionné des contributions ; 40 pièces jointes ont été répertoriées ».
Les contributions ont abordé des thèmes variés liés à l’environnement et listés par les commissaires-enquêteurs : loi sur l’eau (devenir du canal latéral à l’Oise, gestion des eaux pluviales, ruissellement, risques d’inondation et de crue, niveau des étangs…), protection des espèces et des habitats d’espèces protégées (pêche), installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique (nuisances sonores des bateaux, dépôts de terres, devenir du port de Janville…), défrichement, aménagement de sites de dépôts provisoires et définitifs des matériels excédentaires, environnement et biodiversité, phase des travaux (nuisances diverses et conséquences sur les habitations/habitants, devenir de l’ancien canal…).
Des contributions ne pouvant être classées dans l’un ou l’autre des thèmes précédents car en abordant plusieurs ont été réunies à part. Il s’agit principalement de contributions de mairie, commission, groupe politique, acteur économique comme, par exemple, Lafarge Holcim Granulats.
D’autres contributions ont concerné l’enquête en elle-même, l’une des critiques ayant notamment porté sur l’accessibilité au dossier réalisé par le maître d’ouvrage qui compte un total de 16 000 pages. Cela a conduit les commissaires-enquêteurs a une recommandation pour améliorer les futurs dossiers des enquêtes à venir sur les secteurs suivants du projet, notamment « en y insérant la possibilité d’effectuer des recherches à partir des communes impactées car cela répond à une demande réelle de la population ».
La SCSNE a répondu précisément aux contributions du public
D’un point de vue global sur les réponses du maître d’ouvrage aux contributions du public, les commissaires-enquêteurs soulignent : « La SCSNE a produit un travail considérable pour apporter des réponses précises, très détaillées et argumentées à toutes les observations et ce, sans aucune exception ni faux-fuyant. Il en résulte que certaines réponses particulièrement développées atteignent un niveau de technicité peu abordable pour les non-initiés. La commission d’enquête n’a pas vocation à se prononcer sur un fond aussi complexe mais à vérifier que les réponses sont pertinentes et suffisamment argumentées. En résumé, les réponses apportées par le maître d’ouvrage se doivent d’être sincères et apporter la démonstration que le maître d’ouvrage se montre à l’écoute des inquiétudes exprimées légitimement par la population, les collectivités locales et les partenaires socio-économiques, et qu’il soit disposé à y répondre en proposant des solutions. La commission d’enquête considère que ces conditions sont remplies ».
Pour la commission d’enquête : « Le projet de canal Seine-Nord Europe est un projet qualifié d’intérêt public majeur. Les enjeux environnementaux liés à l’aménagement du secteur 1 sont importants et l’intérêt du projet doit être d’autant plus grand que l’atteinte aux enjeux environnementaux est forte. Au terme de ses travaux, la commission d’enquête considère que cet objectif est atteint et que le rapport de corrélation entre « Intérêt public majeur / Atteinte aux enjeux environnementaux » est favorable à l’intérêt du projet ».
La suite du calendrier pour le projet de canal Seine-Nord Europe
La SCSNE a assuré, de son côté, qu’elle « sera attentive, dans la suite du projet, aux recommandations formulées par la commission d’enquête », insistant plus particulièrement déjà sur deux d’entre elles : les activités en lien avec la pêche et la mesure environnementale prévoyant la restauration d’une ancienne gravière située à Pontpoint en zone humide propice au développement de la biodiversité. La SCSNE s’engage à poursuivre la concertation et l’information sur le projet pour prendre en considération les recommandations qui ont été formulées.
Suite à l’avis favorable de la commission d’enquête, il revient désormais à l’Etat de délivrer l’autorisation environnementale pour le secteur 1 du projet de canal, probablement au cours du printemps 2021, ce qui permettra dans la foulée le lancement des travaux (aménagements routiers, construction de quais utiles aux chantiers) entre Compiègne et Passel.
Sur les secteurs 2 à 4, entre Passel et Aubencheul-au-Bac, le premier trimestre 2021 sera le moment de finalisation des études d’avant-projet (AVP) et de la poursuite du dialogue territorial, notamment en l’élargissant aux habitants des territoires. Puis lors du deuxième trimestre 2021, viendra l’engagement des études de projet (PRO) pour préciser encore les aménagements avec la concertation associée. Le dépôt du dossier d’autorisation environnementale est prévu par la SCSNE au quatrième trimestre 2021 puis, à partir de fin 2022, la mise en œuvre des sites de compensation environnementale. Fin 2023, ce sera le début de la construction du canal avec une mise en service programmée pour la fin 2028 de la totalité de l’ouvrage.
Qu’est ce qu’une enquête publique environnementale ?
L’enquête publique menée au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement porte sur les caractéristiques du projet et les mesures d’insertion environnementales envisagées : notamment comprendre les effets du projet sur l’eau, les milieux aquatiques, les espèces animales et végétales protégées et leur habitat, et permettre de s’informer sur les mesures compensatoires envisagées par le maître d’ouvrage.
Dans leur rapport, les commissaires-enquêteurs précisent : « Il y a donc lieu de ne pas confondre la présente enquête publique environnementale avec la procédure d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) dont la vocation était de porter sur l’opportunité du projet. Cette enquête publique DUP a été menée en 2007 et a débouché sur le décret du 11 septembre 2008 déclarant d’utilité publique, et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et ses aménagements connexes. Le décret du 11 septembre 2008 a ensuite été modifié par le décret du 20 avril 2017. Le décret du 25 juillet 2018 a prorogé les effets du décret du 11 septembre 2008 ».
