« En cette période difficile, l'Autf appelle les chargeurs à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de chargement/déchargement des unités de transport fluvial dans le cadre des consignes sanitaires et dans un esprit de collaboration », précise une note diffusée par l’association des utilisateurs de transport de fret le 31 mars 2020.
L’Autf a diffusé cette demande suite aux difficultés rencontrées par plusieurs transporteurs fluviaux dont l’a informé Entreprises fluviales de France (E2F) relevant « la situation de certains bateliers, se trouvant dans l’impossibilité de décharger au port de destination et confrontés à des refus de prise en charge des surestaries. Cette situation a, par ailleurs, comme conséquence d’empêcher purement et simplement l’entreprise de transport de pouvoir poursuivre son activité avec d’autres chargeurs ». Soit « un préjudice considérable » pour chaque transporteur fluvial concerné.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ne comprend pas de dispositions dérogatoires concernant la formation ou l’exécution des contrats de transport de marchandises. L’état d’urgence sanitaire ne prévoit pas l’utilisation de la notion de « force majeure » dans la création ou l’exécution d’un contrat de transport. Une épidémie comme celle du Covid-19 n’est pas constitutive d’un cas de force majeure.
Les règles du contrat type s’appliquent
Ce sont donc les règles du contrat type qui s’appliquent : « En cas de dépassement des délais de planche non imputable au transporteur, celui-ci perçoit des surestaries, auxquelles s’ajoutent les droits de stationnement et tous les frais utiles acquittés par le transporteur au titre de l’immobilisation complémentaire de l’unité fluviale » (article 9.2).
Concernant le cas d’empêchement à la livraison : « Le transporteur doit prévenir immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout autre moyen dématérialisé de transmission et de conservation de données, dès qu’il en a connaissance, en lui demandant des instructions que ce dernier doit lui donner dans les meilleurs délais. En l’attente d’instructions du donneur d’ordre, le transporteur prend, en tant que de besoin, les mesures qui lui paraissent les plus favorables aux intérêts de la marchandise. Sauf si l’empêchement à la livraison est imputable au transporteur, le donneur d’ordre lui rembourse les frais causés par l’exécution des instructions et/ou des mesures prises dans l’intérêt de la marchandise, en sus du prix du transport et, le cas échéant, des surestaries » (article 13).
Ces règles s’imposent ainsi aux chargeurs, y compris dans le contexte actuel de crise sanitaire. Leur bon respect participe au maintien de l’économie du transport fluvial et évitera tout contentieux.