Cette ordonnance précise l’organisation du nouveau groupe SNCF, société anonyme propriété de l’État, et de ses filiales qui succéderont au 1er janvier 2020 aux actuels établissement publics à caractère industriel et commercial. SNCF Mobilités, par exemple, devient SNCF Voyageurs, et perdra, à la même date, son monopole sur les transports ferroviaires de passagers. L’État, qui s’est engagé à éponger les dettes de la SNCF à hauteur de 25 milliards d’euros en 2020 et à nouveau 10 milliards d’euros en 2022, récupère la propriété du réseau ferroviaire, dont il confie la gestion à SNCF Réseau, désormais filiale du groupe SNCF, tandis que l’exploitation des gares voyageurs revient à une filiale de SNCF Réseau.
Quel avenir pour Fret SNCF ?
Ce qui n’est pas encore précisé, en revanche, c’est l’avenir de Fret SCNF. L’ordonnance prévoit ainsi qu’une société soit créée avant le 31 décembre 2019 pour les services de transport ferroviaire de marchandises, à laquelle SNCF Mobilités transférera toute son activité fret. « Par exception, la dette financière n’est pas transférée », précise l’ordonnance, qui prévoit que soit pris ultérieurement un arrêté ministériel pour déterminer « le périmètre des biens, droits et obligations transférés ».
Avec une dette atteignant 5 milliards d’euros depuis sa recapitalisation par l’État en 2006, lors de l’ouverture du fret ferroviaire à la concurrence, Fret SNCF est en effet un cas à part. Le passage de cette activité sous le statut de société anonyme, filiale du nouveau groupe SNCF, nécessite une nouvelle recapitalisation pour éviter une faillite immédiate. Mais la Commission européenne, qui doit autoriser l’opération, examine pour l’instant des plaintes pour distorsion de concurrence émanant d’opérateurs ferroviaires alternatifs à la société publique.
