SMO, Semop, COT
Pour les ports de commerce, VNF en confie la gestion à différents organismes, souvent des chambres de commerce et d’industrie, via des concessions. VNF, concédant, reçoit alors de la part du concessionnaire une redevance pour l’utilisation du domaine public, le gestionnaire du port se rémunérant à son tour par la mise à disposition des sites et entrepôts à des industriels ou logisticiens, aussi appelée amodiation. Il s’agit du régime juridique le plus complexe, adapté aux projets les plus importants. Cela nécessite une mise en concurrence et un contrat sur mesure, avec désormais le plus souvent un partenariat, VNF restant associé à l’exploitation du port à travers sa participation à un syndicat mixte ouvert (SMO) et à une société d’économie mixte à opération unique (Semop), ce schéma ayant été retenu pour des ports intérieurs de Lorraine et d’Alsace, dont les concessions précédentes arrivaient à échéance.
« Nous utilisons tous les outils juridiques existant : COT, AOT, concession et SMO, y compris le nouveau schéma SMO/Semop. L’important, c’est la stratégie qui consiste à faire venir des partenaires qui vont investir sur le réseau. Cela ne génère pas de grosses recettes domaniales, mais développe de l’activité sur la voie d’eau », explique Marie Astrid Véron, responsable adjointe de la division ports, étude et gestion domaniale de VNF.
Le Rhône est un cas à part, la Compagnie nationale du Rhône (CNR, dont l’actionnaire principal est l’énergéticien Engie) ayant reçu une concession de la part de l’État pour l’exploitation des barrages hydroélectriques, la navigation fluviale et la gestion des usages agricoles de l’eau. La CNR accorde à son tour des concessions à des organismes exploitant les différents ports de commerce présents sur les rives du Rhône.
Le principal outil traditionnellement utilisé par VNF pour la mise à disposition du domaine public à des entreprises privées, c’est la convention d’occupation temporaire, ou COT. Il y en a 16 000 actives à ce jour. Il s’agit d’un contrat passé entre l’établissement public et un occupant du domaine public, prévoyant les termes de cette occupation. VNF propose des contrats types avec, par souci de transparence, une grille tarifaire publique. Il n’y a donc pas de négociation possible, ni sur les clauses de la COT, ni sur le tarif.
Ce régime a cependant connu une récente évolution, comme le précise Marie-Astrid Véron : « Depuis 2016, une ordonnance nous impose la mise en concurrence pour l’installation sur un site d’activité économique. Cela nous concerne pour les bateaux-restaurant par exemple, ou encore la mise à disposition d’un quai pour le transport de marchandises. Dans ce cas, il s’agira aussi d’une COT, mais il pourra y avoir négociation sur certaines clauses du contrat ou sur le montant de la redevance. La mise en concurrence rend la procédure moins rapide et moins simple qu’auparavant. On peut toutefois s’en dispenser lorsqu’un quai de commerce ne peut être utilisé que par une seule entreprise. C’est le cas, par exemple, pour une carrière située bord à voie d’eau mais sur un terrain privé : le quai, dans ce cas, ne pourra jamais être attribué à une autre entreprise, et on repasse sur une COT classique ».
L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) à la différence des autres régimes, n’est pas un contrat mais un document signé uniquement par VNF, qui autorise une entreprise ou un particulier à occuper le domaine fluvial. C’est un outil juridique simple et rapide à mettre en œuvre, donc souvent utilisé par l’établissement public pour des occupations de courte durée, inférieures à un an, ou impliquant des redevances d’un faible montant. Par exemple, des travaux de quelques jours à quelques mois, une manifestation nautique, un commerce ambulant saisonnier ou le stationnement d’une petite embarcation. Pour un bateau-logement ou un bateau-restaurant, en revanche, VNF aura recours à une COT, contrat signé par les deux parties.
Le sujet des recettes
Une des principales recettes de VNF, c’est la redevance hydraulique liée à la prise et au rejet d’eau dans les fleuves et rivières. L’utilisation de l’eau pour le refroidissement des centrales nucléaires, par exemple, représente chaque année plus de la moitié des 160 M€ de recette domaniale de VNF, alors que l’ensemble des concessions portuaires atteint seulement 1 M€. Pour ces usages de l’eau, VNF a recours à des COT classiques, sans mise en concurrence. Pour les centrales hydroélectriques installées sur des barrages, les règles sont fixées par la loi, et plus précisément par le code de l’énergie. Celles d’une puissance supérieure à 4,5 MW relèvent d’une concession, accordée directement par l’État. En dessous de ce seuil, l’installation d’une centrale nécessite une COT, octroyée par VNF, qui prévoit à la fois l’utilisation de la force hydraulique elle-même et la mise à disposition du foncier nécessaire pour les installations à terre.
Port autonome : une situation particulière
Le port autonome de Strasbourg gère à la fois un domaine privé et un domaine public qui lui a été confié directement par l’État, comprenant les routes et voies ferrées ainsi que le domaine public fluvial constitué des bassins portuaires et d’une bande de 20 m autour de ces bassins. Sur le domaine public, la mise à disposition de terrains à des entreprises passe par le régime de la convention d’occupation temporaire. Sur le domaine privé, ce sont des contrats de mise à disposition qui sont appelés amodiation. « Quand un occupant loue un terrain pour développer son activité sur le domaine privé du port, il bénéficie d’un contrat ferme pour une durée de 18 à 50 ans selon son projet, sans subir la précarité liée à l’occupation du domaine public. L’amodiation est un système plutôt intéressant, car il génère des ressources, tout en permettant à la puissance publique de conserver le contrôle sur un espace rare, dont l’aménagement a mobilisé des investissements publics. Ce contrôle permet de régénérer le site, en évitant, par exemple, le maintien de friches industrielles polluées », détaille le port.
