Après avoir signifié qu’il allait faire payer l’État, Gilles Simeoni, président autonomiste du Conseil exécutif de Corse, refuse de payer. Nouvel épisode dans un des nombreux contentieux opposant, selon les dossiers, l’un ou l’ensemble des parties prenants que sont la collectivité de Corse, l’Union européenne et des compagnies spécialisées dans la desserte maritime de la Corse à partir de la métropole. Cette fois, il s’agit d’un bras de fer juridique entre l’État français et la Collectivité de Corse (CDC) alors que le Conseil d’État a, par une décision de justice rendue en septembre, assigné la CDC à verser 86,3 M€ à Corsica Ferries en compensation du préjudice lié au « subventionnement illégal » de l'ex-SNCM entre 2007 et 2013.
Fin octobre, Gilles Simeoni avait fait comprendre qu’il comptait contester la décision. Dès l'arrêt notifié, le 29 septembre, l’ex-avocat n’avait pas exclu la possibilité de porter ce litige devant la justice européenne, indiquant que c’est l’État français qui a été « le principal inspirateur du service complémentaire fourni par la SNCM », qu’il s'est abstenu d'exercer tout contrôle de légalité « sur la convention litigieuse » 2007-2013, et ne l'a pas notifiée à la Commission européenne « comme il en avait l'obligation ».
Deux procédures contre l’État
Dont acte. Le conseil exécutif de Corse a indiqué le 15 novembre avoir décidé de ne pas inscrire la somme due au budget supplémentaire pour 2021 de la CDC, estimant dans un communiqué cette condamnation « totalement injuste juridiquement, politiquement et moralement », ce qu’il avait déjà eu l’occasion de dire. « Accepter de payer cette somme reviendrait à accepter que la Corse de 2021 paye pour les errements du passé et que l'État n'assume pas la lourde responsabilité qui est la sienne dans ce dossier », justifie-t-il.
La collectivité entend engager deux procédures à titre conservatoire : une mise en demeure préalable délivrée à l'État d'avoir à payer les sommes dues au titre de ce contentieux et lune plainte déposée contre l'État devant la Commission européenne du fait des violations manifestes des dispositions des articles 107 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), fait-elle valoir.
La rédaction
