Dispense automatique de TVA à Dunkerque

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La loi de finances rectificative du 29 décembre a modifié des dispositions du code des douanes. Le nouveau dispositif prévoit la dispense automatique de caution à compter du 1er janvier. Concrètement, les entreprises rattachées pour leurs opérations de dédouanement au bureau des douanes de Dunkerque peuvent faire transiter leurs marchandises par le port de Dunkerque, et ne devront plus déposer de demande de dispense de caution de la TVA auprès de la recette régionale des douanes, avec effet immédiat. Elles pourront appliquer automatiquement la procédure de report de paiement de la TVA à l’import. Les entreprises peuvent donc demander directement auprès de leur déclarant en douane l’application systématique de la procédure dite de report de TVA à l’import.

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