« L’Europe a tiré les leçons de la catastrophe de la plate-forme pétrolière Deepwater dans le golfe du Mexique et souhaite limiter au maximum les risques environnementaux et de sécurité liés à l’exploration pétrolière et gazière en mer. Nous avons besoin d’urgence d’un cadre législatif solide, en particulier maintenant que de nombreux États membres de l’Union européenne, avec peu ou sans expérience en termes d’activités pétrolières et gazières, examinent la possibilité de débuter de nouvelles opérations de forage », a déclaré le 9 octobre Ivo Belet, député membre de la commission énergie du Parlement européen, suite à l’adoption d’un projet de loi comprenant une série de mesures régissant les activités offshore aux larges des côtes européennes. Les compagnies actives dans les activités offshore pétrolières et gazières doivent donc se préparer à des règles nettement plus contraignantes que la mosaïque des législations nationales et des pratiques existant actuellement.
Des rapports d’urgence et des garanties financières
Parmi les mesures envisagées: chaque compagnie de pétrole et de gaz demandant un permis de forage serait tenue de prouver sa capacité à réparer tout dommage potentiel, précise le communiqué publié par le Parlement européen. Elles seraient contraintes de donner la preuve « d’une garantie financière appropriée » pour couvrir les responsabilités liées à leurs activités de forage. Elles recevraient une autorisation pour commencer le forage uniquement si les autorités nationales jugent cette garantie « valide et effective ». Avant de commencer les opérations sur les plates-formes, les compagnies devraient soumettre à leurs autorités nationales un rapport spécial décrivant l’installation de forage, les dangers majeurs éventuels et les dispositions spéciales visant à protéger le personnel. Une révision de ces rapports par les compagnies serait obligatoire tous les cinq ans. Le projet de loi prévoit aussi que les compagnies seraient contraintes de présenter un plan d’intervention d’urgence décrivant les équipements et ressources disponibles, les actions à prendre en cas d’accident ou encore les dispositions pour limiter les risques et alerter précocement les autorités en cas d’accident. Le texte n’oublie pas d’impliquer les autorités nationales des États membres. Ces derniers « seraient tenus de préparer des plans d’intervention d’urgences externes couvrant toutes les installations de forage en mer dans leur juridiction ». Ces plans spécifieraient le rôle des entreprises de forage et leur responsabilité en termes de coûts en cas d’accident. Ils préciseraient le rôle des autorités compétentes et des équipes d’intervention d’urgence, indiqueraient comment toutes les parties concernées seraient informées de manière rapide. Le projet de loi prévoit aussi « un rôle plus clair et accru de l’Agence européenne de sécurité maritime (AESM) dans la prévention des accidents ».
Entre directive et règlement
Cet organisme pourrait utiliser son expertise scientifique et technique pour aider la Commission européenne et les États membres à préparer et exécuter les plans d’intervention d’urgence ou encore repérer et contrôler les dommages environnementaux de toute marée noire. Le parcours législatif du projet de lois régissant les activités des compagnies de pétrole et de gaz en mer va désormais se poursuivre avec le lancement des négociations entre le Parlement européen et le Conseil. Il va notamment falloir trancher entre promulgation d’une directive ou d’un règlement. Depuis le lancement de la réflexion sur la mise au point d’une législation sur le sujet, la Commission européenne prône la mise en place d’un « règlement directement contraignant dans tous les États membres ». De leur côté, les députés européens soutiennent l’établissement d’une directive « fixant les objectifs mais laissant aux États membres la liberté de choisir les moyens d’y parvenir ». Pour Ivo Belet, « un règlement présente l’avantage d’être directement applicable. Cependant, certains s’interrogent sur le travail important qui pourrait découler en termes d’abrogation et de modification de la législation et des orientations nationales équivalentes actuellement en vigueur. Une telle entreprise pèserait sur les faibles ressources disponibles en matière d’évaluation et d’inspection de sécurité sur le terrain ».
