Nouveau rebondissement dans la desserte maritime de la Corse. Le Conseil d’État a fait savoir par un communiqué du 13 juillet qu’il juge légale la DSP 2007-2013.
Petit rappel des faits. En 2007, la collectivité territoriale de Corse conclut une délégation de service public pour la desserte maritime des cinq ports de Bastia, Ajaccio, Balagne, Porto-Vecchio et Propriano à partir de Marseille, avec un groupement constitué de la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN) et de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM). Contestant le choix de ces concurrents, la société Corsica Ferries saisit alors la juridiction administrative.
Par un arrêt du 7 novembre 2011, la cour administrative d’appel de Marseille juge la convention illégale, et ce pour deux motifs: incompatibilité avec le règlement no 3577/92 du Conseil de l’Union européenne du 7 décembre 1992 et non-conformité à la réglementation sur les aides d’État. En conséquence, elle exige des parties la résiliation de la convention le 1er septembre 2012 au plus tard, ou la saisine du juge du contrat pour qu’il tire les conséquences de l’illégalité constatée.
L’exécution de la DSP peut « se poursuivre normalement »
Saisi en cassation, le Conseil d’État a remis en cause les deux motifs avancés par la cour administrative d’appel de Marseille. Il estime d’une part que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à la conclusion d’une délégation de service public « ligne par ligne » ou « trajet par trajet » pour toute l’année, et d’autre part que la clause de renégociation prévue au contrat n’est pas constitutive d’une aide d’État.
Le Conseil d’État a donc annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel et lui a renvoyé l’affaire.
Suite à cette décision, « les parties au contrat ne sont plus tenues d’observer l’injonction qu’avait prononcée la cour administrative d’appel. En attendant que cette dernière se prononce de nouveau sur l’affaire – qui lui a été renvoyée – l’exécution de la délégation de service public peut se poursuivre normalement », précise le communiqué du Conseil d’État.
Réactions opposées
Après la publication de l’arrêt du Conseil d’État, les deux armateurs français présents sur le lien entre Corse et continent ont réagi. Du côté de Marseille, la SNCM se dit « satisfaite de cette décision. Elle confirme la liberté fondamentale de la collectivité territoriale d’organiser la desserte maritime de la Corse dans le cadre d’une délégation de service public en totale conformité avec le droit national et celui de l’Union européenne ». Outre la satisfaction de ce jugement, l’armateur du quai des Dames à Marseille est soulagé. « L’exécution de la délégation de service public peut se poursuivre normalement », a indiqué la cour administrative donnant un nouvel élan à l’armateur pour les prochains mois.
Rires d’un côté, pleurs de l’autre. Corsica Ferries ne désarme pas. Selon la direction de l’armement, le Conseil d’État a fondé « sa décision sur des points de droit et ne valide en rien les éléments que nous continuons à penser illégaux dans la DSP en cours ». Dans un texte publié dès l’après-midi, Corsica Ferries relève quatre points. En premier lieu, le Conseil d’État ne valide pas le service complémentaire dont la validité est renvoyée à la cour administrative. Ensuite, La décision de la chambre administrative de juger la DSP ligne par ligne « rend inenvisageable l’extension de cette DSP au port de Toulon ». Troisièmement, Corsica Ferries souligne que la Commission européenne mène aussi une enquête sur cette DSP. Enfin, Corsica Ferries souhaite que la Cour administrative réexamine les sommes versées par l’OTC (Office des transports de Corse) dans le cadre des clauses de l’actuelle DSP.
